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A propos des entreprises a domicile

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A propos des entreprises a domicile
« le: 01 juillet 2009, 05:20:49 pm 17:20 »
Bonjour a tous.Je loue un appartement, a usage d'habitation, et mon locataire veut installer sa petite entreprise commerciale (prestation de service) dans cet appartement.

Question1: Peut-il le faire?
Question2: Faut-il refaire le contrat de bail?
Question3: A quel mode d'assujettissement suis-je soumis?
Question4: Puis-je incorporer la TVA au loyer pour qu'il realise une retenue a la source et dois-je me baser sur un prorata?

Merci d'avance pour vos reponses

Hors ligne naceur

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Re : A propos des entreprises a domicile
« Réponse #1 le: 02 juillet 2009, 09:00:10 am 09:00 »
Je loue un appartement, a usage d'habitation, et mon locataire veut installer sa petite entreprise commerciale (prestation de service) dans cet appartement.
Question1: Peut-il le faire?

Oui (par domiciliation d'activité)

Question2: Faut-il refaire le contrat de bail?

Non


Question3: A quel mode d'assujettissement suis-je soumis?
Question4: Puis-je incorporer la TVA au loyer pour qu'il realise une retenue a la source et dois-je me baser sur un prorata?

Si j'ai bien compris, c'est une domiciliation d'activité et ça ne concerne pas le bailleur en matière IRPP et TVA

Slts/Naceur


« Modifié: 02 juillet 2009, 09:03:44 am 09:03 par Naceur »
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Hors ligne af1989

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Re : A propos des entreprises a domicile
« Réponse #2 le: 02 juillet 2009, 05:13:34 pm 17:13 »
merci pour votre reponse, mais alors pourquoi l'administration fiscale a demande un contrat de location commercial pour l'ouverture de patente?

Hors ligne naceur

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Re : Re : A propos des entreprises a domicile
« Réponse #3 le: 03 juillet 2009, 11:40:07 am 11:40 »
mais alors pourquoi l'administration fiscale a demande un contrat de location commercial pour l'ouverture de patente?

L'Article 8 de la loi loi n° 2007-69, relative à l'initiative économique stipule que " Nonobstant les dispositions législatives contraires et notamment l'article 75 du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n°94-122 du 28 novembre 1994 et à l'exception des activités qui nécessitent des espaces aménagés, le promoteur individuel peut désigner le local de sa résidence ou une partie de ce local, en tant que siège social de l'entreprise ou pour l'exercice d'une activité professionnelle pendant une période ne dépassant pas cinq années à partir de la date du début de l'activité, et ce conformément aux conditions suivantes :
L'activité professionnelle doit être exercée exclusivement par les habitants dudit local.
Le promoteur doit occuper le local en tant que résidence principale.
L'activité à exercer doit être du type d'activité ne demandant pas une fréquentation importante des clients, une réception ou une livraison de marchandises et n'ayant pas d'impact sur l'environnement.
Le promoteur est tenu de déposer une déclaration auprès des services municipaux compétents pour l'exercice d'une activité professionnelle dans un local destiné initialement à l'habitation.
L'exercice de l'activité professionnelle dans le lieu d'habitation n'est pas de nature à modifier son caractère d'origine et la législation relative aux baux d'immeubles à usage commercial ne lui est pas applicable."

Mais l'administration fiscale demande un contrat de location commercial pour éviter les problèmes

Slts/Naceur

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Re : A propos des entreprises a domicile
« Réponse #4 le: 03 juillet 2009, 04:58:44 pm 16:58 »
Un grand merci pour vos reponses et votre patience.
Donc je peux comprendre que je suis tenu de modifier le contrat en stipulant que ce local est en partie a usage d'habitation et l'autre a usage commercial et concernant la Tva et autres, c'est le locataire qui est charge de faire la declaration.
Mais une derniere question, svp, que dois-je stipuler dans ce nouveau contrat de location.

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Re : Re : A propos des entreprises a domicile
« Réponse #5 le: 03 juillet 2009, 06:30:38 pm 18:30 »
que dois-je stipuler dans ce nouveau contrat de location.

Le contrat devrait inclure une clause stipulant que "le locataire pourra domicilier (ou est autorisé de) son activité commerciale dans son local d'habitation "

Slts/Naceur
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Re : A propos des entreprises a domicile
« Réponse #6 le: 04 juillet 2009, 01:10:36 pm 13:10 »
merci pour tout