mais alors pourquoi l'administration fiscale a demande un contrat de location commercial pour l'ouverture de patente?
L'Article 8 de la loi loi n° 2007-69, relative à l'initiative économique stipule que " Nonobstant les dispositions législatives contraires et notamment l'article 75 du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n°94-122 du 28 novembre 1994 et à l'exception des activités qui nécessitent des espaces aménagés, le promoteur individuel
peut désigner le local de sa résidence ou une partie de ce local, en tant que siège social de l'entreprise ou pour l'exercice d'une activité professionnelle pendant une période ne dépassant pas cinq années à partir de la date du début de l'activité, et ce conformément aux conditions suivantes :
L'activité professionnelle doit être exercée exclusivement par les habitants dudit local.
Le promoteur doit occuper le local en tant que résidence principale.
L'activité à exercer doit être du type d'activité ne demandant pas une fréquentation importante des clients, une réception ou une livraison de marchandises et n'ayant pas d'impact sur l'environnement.
Le promoteur est tenu de déposer une déclaration auprès des services municipaux compétents pour l'exercice d'une activité professionnelle dans un local destiné initialement à l'habitation.
L'exercice de l'activité professionnelle dans le lieu d'habitation n'est pas de nature à modifier son caractère d'origine et la législation relative aux baux d'immeubles à usage commercial ne lui est pas applicable."
Mais l'administration fiscale demande un contrat de location commercial pour éviter les problèmes
Slts/Naceur
