" /> capacité civile en tunisie? - Le droit en Général - Les forums de JurisiteTunisie
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capacité civile en tunisie?

Hors ligne djo

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capacité civile en tunisie?
« le: 09 juillet 2009, 08:59:00 am 08:59 »
Merci de me communiquer la définition juridique de la notion de capacité civile en tunisie.
".." jouissant de la capacité civile" oui, mais ceci voudrait quoi exactement??
s'agit-il de l'age min ?
Merci

Hors ligne naceur

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Re : capacité civile en tunisie?
« Réponse #1 le: 09 juillet 2009, 09:13:05 am 09:13 »
Merci de me communiquer la définition juridique de la notion de capacité civile en tunisie.
".." jouissant de la capacité civile" oui, mais ceci voudrait quoi exactement??
s'agit-il de l'age min ?

Voir les Articles 3 à 17 du Code des Obligations et des Contrats

Slts/Naceur
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

Hors ligne djo

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Re : capacité civile en tunisie?
« Réponse #2 le: 17 juillet 2009, 12:14:42 pm 12:14 »
merci infiniment