JurisiteTunisie

capacité civile en tunisie?

djo

  • Membre junior
  • **
    • Messages: 12
    • Noter l'auteur 0
Merci de me communiquer la définition juridique de la notion de capacité civile en tunisie.
".." jouissant de la capacité civile" oui, mais ceci voudrait quoi exactement??
s'agit-il de l'age min ?
Merci


naceur

  • juste quelqu'un de bien !
  • Membre VIP
  • *****
    • Messages: 3 511
    • Noter l'auteur 6
Merci de me communiquer la définition juridique de la notion de capacité civile en tunisie.
".." jouissant de la capacité civile" oui, mais ceci voudrait quoi exactement??
s'agit-il de l'age min ?

Voir les Articles 3 à 17 du Code des Obligations et des Contrats

Slts/Naceur
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا