Plan d'aménagement urbain

[AbouSarra]

Bonjour,

Quelles mesures peuvent être prise à l'encontre d'une municipalité qui refuse aux citoyens leur droit d'extraire une copie du plan d'aménagement urbain, malgré que ces derniers paient régulièrement leurs impôts et qu'ils sont pour payer le prix du document quelque en soit le montant? 

[naceur]

Quelles mesures peuvent être prise à l'encontre d'une municipalité qui refuse aux citoyens leur droit d'extraire une copie du plan d'aménagement urbain

A ma connaissance, ça ne fait pas partie des services de la munisipalité de délivrer une copie de plan d'aménagement urbain

Le mieux c'est de voir avec :

Ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Direction de l'Urbanisme
Avenue HABIB CHRITA - cité- jardins- 1002 -Tunis- Belvédère
Tél.:(216) 71.842.244  

ou

L'Agence Urbaine du Grand Tunis (AUGT)
18-19 Rue Mohamed Ali Akid- Cité Olympique - BP 44 - 1003 Tunis
Tél. :(216)71.287.411

ou

L'Office de la Topographie et de la Cartographie
Rue  Mohamed Ali Akid - Cité Olympique - 1003 Tunis
Tél.: (216) 71 771 100

Slts/Naceur

[AbouSarra]

Code de l'aménagement du Territoire et de l'urbanisme

TITRE II - DES PLANS D'AMENAGEMENT URBAIN
CHAPITRE III - De l'approbation des plans d'aménagement urbains et de ses effets

Art. 19.
Le plan d'aménagement approuvé est affiché au siège de la municipalité ou du gouvernorat concerné, le public en est informé sur les ondes et dans la presse.
Toute personne a le droit de demander une copie du plan d'aménagement en contre partie d'un montant fixé conformément à la législation en vigueur.

http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/catu/catu1045.htm

Est ce que cette info tient toujours?

[Abdou]

OUI

[AbouSarra]

Donc Mr Pionnier, ma question tient debout vu que la municipalité en question ne le fait pas:
Quelles mesures peuvent être prise à l'encontre d'une municipalité qui refuse aux citoyens leur droit d'extraire une copie du plan d'aménagement urbain, malgré que ces derniers paient régulièrement leurs impôts et qu'ils sont pour payer le prix du document quelque en soit le montant?

[Abdou]

Lettre recommandée avec accusé de réception demandant un tel plan et en citant le texte.
Attendre un délai de 1 mois, sinon passer au stade d'après: la justice.

[naceur]

Donc Mr Pionnier, ma question tient debout vu que la municipalité en question ne le fait pas:
Quelles mesures peuvent être prise à l'encontre d'une municipalité qui refuse aux citoyens leur droit d'extraire une copie du plan d'aménagement urbain, malgré que ces derniers paient régulièrement leurs impôts et qu'ils sont pour payer le prix du document quelque en soit le montant?

Désolé, mais le texte (l'article 19)  ne précise pas que la municipalité est tenue de délivrer une copie du plan d'aménagement.

Article 19 Code de l'aménagement du Territoire et de l'urbanisme
Les plans d'aménagement urbain sont approuvés par décret sur proposition du ministre chargé de l'urbanisme.
Le plan d'aménagement approuvé est affiché au siège de la municipalité ou du gouvernorat concerné, le public en est informé sur les ondes et dans la presse
Toute personne a le droit de demander une copie du plan d'aménagement en contre partie d'un montant fixé conformément à la législation en vigueur

Slts/Naceur

[Abdou]

Oui Naceur, mais le texte dit que

Toute personne a le droit de demander une copie du plan d'aménagement en contre partie d'un montant fixé conformément à la législation en vigueur

[naceur]

Oui Pionnier
Mais, il fallait demander une copie de l'organisme qui a habilité de le faire (Ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire - Direction de l'Urbanisme)
sinon vice de forme

Sls/Naceur

[Abdou]

Le plan est affiché à la mairie ou au siège de gouvernorat concerné. C'est cet organisme qui est tenu de le communiquer à toute personne. Le ministère ne fait qu'homologuer ces plans.
Donc, la demande doit être faite à la partie tenue de l'information (publication/ affichage).

[AbouSarra]

Merci Messieurs Naceur & Pionnier.
Malheureusement, ladite municipalité ne l'affiche même pas.
J'envoie une L.R. avec accusé et attendons voir.

Merci encore pour vos réponses.

[Abdou]

...attendons voir.

Ca me rappel un très beau roman où cette phrase est dite par un disciple d'un certain docteur Larch.
(ceci est en marge de cette discussion; désolé)

[AZERTY]

des nouvelles ?