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Auteur Sujet: domiciliation d'une société  (Lu 7396 fois)

blanis

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domiciliation d'une société
« le: 22 juillet 2009, 11:45:40 am 11:45 »
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essalamou 3alaykom;

d'après ce que je sais ,la domiciliation d'une SARL chez une autre tiers personne(comptable,autre société...) est possible,alors qu'on trouve plusieurs fois une problème devant l'administration fiscal lors de l'ouverture du patente en disant qu'il faut un contrat de loyer et que la domiciliation n'est autorisée qu'à un promoteur individuel dans le local de son habitation comme l'a prévue la loi sur l'initiative économique de 2007.

est ce qu'il ya un moyen par lequel on peut défendre la position qui prévoie la possibilité de la domiciliation d'une SARL chez les tiers?
n'hésitez pas à me corriger si ma réponse vous parez fausse.

naceur

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Re : domiciliation d'une société
« Réponse #1 le: 22 juillet 2009, 11:51:55 am 11:51 »
d'après ce que je sais ,la domiciliation d'une SARL chez une autre tiers personne(comptable,autre société...)

La domiciliation n'est valable que si elle est effectuée dans les locaux du gérant-associé et/ou associé majoritaire

Slts/Naceur



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blanis

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Re : domiciliation d'une société
« Réponse #2 le: 22 juillet 2009, 01:01:18 pm 13:01 »
merci naceur ;

si tu peux nous fournir le fondement juridique qui réglemente la domiciliation,ça sera très utile.
n'hésitez pas à me corriger si ma réponse vous parez fausse.

naceur

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Re : domiciliation d'une société
« Réponse #3 le: 22 juillet 2009, 01:06:59 pm 13:06 »
si tu peux nous fournir le fondement juridique qui réglemente la domiciliation,ça sera très utile.

Voir : L'Article 8 de la loi n° 2007-69, relative à l'initiative économique

Slts/Naceur
« Modifié: 22 juillet 2009, 01:09:01 pm 13:09 par Naceur »
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blanis

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Re : domiciliation d'une société
« Réponse #4 le: 22 juillet 2009, 01:30:30 pm 13:30 »
merci pour la rapidité dans votre réponse;

la lecture de l'article 8 de la loi sur l'initiative économique de l'année 2007, ne parle que de la domiciliation de société faite par un promoteur individuel dans son local d'habitation(pour cette situation c'est claire pas de problème),mai il n'y a aucune indication dans ce loi qui donne droit au gérant associé ou associé majoritaire de domicilier la société dans son local(professionnel ou d'habitation).
n'hésitez pas à me corriger si ma réponse vous parez fausse.

 

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