" /> Droit d'entrée en Tunisie - Le droit en Général - Les forums de JurisiteTunisie
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Droit d'entrée en Tunisie

Hors ligne wassimo

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Droit d'entrée en Tunisie
« le: 26 juillet 2009, 03:55:50 pm 15:55 »
Veuillez m'informer quelles sont les conditions d'entrée sur le territoire tunisien pour un etranger condamné en tunisie pour un délit a 6 mois avec sursis et liberé sans reconduite à la frontière.

en se rendant en Tunisie dernièrement il lui a été signifié une interdiction d'entrée sur le territoire tunisien sans qu'il sache la durée de cette interdiction et les modalités de sa levée.

Merci pour votre aide.

Hors ligne naceur

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Re : Droit d'entrée en Tunisie
« Réponse #1 le: 26 juillet 2009, 04:26:51 pm 16:26 »
Veuillez m'informer quelles sont les conditions d'entrée sur le territoire tunisien pour un etranger condamné en tunisie pour un délit a 6 mois avec sursis et liberé sans reconduite à la frontière.

en se rendant en Tunisie dernièrement il lui a été signifié une interdiction d'entrée sur le territoire tunisien sans qu'il sache la durée de cette interdiction et les modalités de sa levée.


L'Article 50 de Loi N° 1975-40 du 14 mai 1975 relative aux passeports et aux documents de voyage telle que modifiée par Loi n° 2004-006 du 3 févier 2004 stipule que : « ..............  L'étranger condamné, en vertu de la présente loi, est interdit d'entrer dans le territoire tunisien pendant une durée de dix ans, lorsque la peine est prononcée pour un délit. L'interdiction d'entrer dans le territoire est à perpétuité, si la peine est prononcée pour un crime prévu au présent chapitre ...... »


Slts/Naceur
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Re : Droit d'entrée en Tunisie
« Réponse #2 le: 26 juillet 2009, 05:36:35 pm 17:36 »
Merci pour votre réponse Naceur, mais est ce qu'il ya possibilité de recours, à l'Ambassade de tunisie  il lui ont remis un formulaire de demande de levée d'interdiction, en plus l'interdiction d'entrée ne devrait-elle pas etre pronioncée par un tribunal.

Merci.