la vente à un client totalement exportateur est non soumise à la tva. mais est ce que dans la facture on ajoute le droit de timbre.
Non
L'Article 118 du Code des Droits d'Enregistrement et de Timbre stipule que « Sont exonérés du droit de timbre dû sur les actes et écrits :
[........]
29 - Les factures relatives à des opérations d'exportation. ( Ajouté par l'article 69 de la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999)
[.........] »
En outre, la Note commune n° 10/1999 (TEXTE DGI 1999/21) a considéré que " L'article 69 de la loi n° 98-111 a exonéré du droit de timbre les factures relatives à des opérations d'exportation. Il a par conséquent
étendu l'exonération du droit de timbre dû sur les factures établies pour le compte des entreprises totalement exportatrices et des entreprises installées dans les zones économiques franches, aux factures relatives à des opérations d'exportation. "
Slts/Naceur
« Modifié: 28 juillet 2009, 09:53:06 am 09:53 par Naceur »
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا