" /> TVA sur facture de sous-traitant - Droit Fiscal Général - Les forums de JurisiteTunisie
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TVA sur facture de sous-traitant

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TVA sur facture de sous-traitant
« le: 28 juillet 2009, 03:33:05 pm 15:33 »
Salut à tout le monde

 Je voulais savoir pour un marché qui est en suspension de TVA (ou éxonére de la TVA), est ce que cette avantage touche aussi les entreprises qui ont été sous-traités lors de ce marché par la société titulaire du marché. c.a.d que les factures qu'ils vont émettre à celui ci en contre partie du service fournit sont en suspension (ou exonéré) de la TVA ? Et merci d'avance.

Salutations à tout le monde

Hors ligne naceur

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Re : TVA sur facture de sous-traitant
« Réponse #1 le: 29 juillet 2009, 10:36:06 am 10:36 »
Je voulais savoir pour un marché qui est en suspension de TVA (ou éxonére de la TVA), est ce que cette avantage touche aussi les entreprises qui ont été sous-traités lors de ce marché par la société titulaire du marché. c.a.d que les factures qu'ils vont émettre à celui ci en contre partie du service fournit sont en suspension (ou exonéré) de la TVA ?

Non, le sous-traitant devrait facturer avec la TVA (sous réserve de demander une attestation de suspension  spécifique)

Slts/Naceur




« Modifié: 29 juillet 2009, 10:38:29 am 10:38 par Naceur »
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

Hors ligne blanis

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Re : TVA sur facture de sous-traitant
« Réponse #2 le: 29 juillet 2009, 11:06:31 am 11:06 »
essalamou 3alaykom ;

l'article 11 paragraphe I du code de la TVA stipule que :"les assujettis dont l'activité s'exerce à titre exclusif ou à titre principal en vue de l'exportation ou des ventes en suspension,peuvent bénéficier du régime suspensif de la taxe sur la valeur ajoutée pour leurs acquisitions de biens et services donnant droit à déduction.

donc pour un contribuable qui réalise une opération en suspension de la TVA,il a le droit de bénéficier  sur ses acquisitions de biens et services de la suspension de la TVA. et du ce faite en présentant à ses sous-traitants l'autorisation de l'achat en suspension de la TVA,ces derniers peuvent facturer leur services sans TVA.

                                                               j'espère avoir raison.
n'hésitez pas à me corriger si ma réponse vous parez fausse.

Hors ligne yaz2fr

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Re : TVA sur facture de sous-traitant
« Réponse #3 le: 29 juillet 2009, 02:43:26 pm 14:43 »
Salut à tout le monde

 Et comment peut-il obtenir cette demande de suspension spécifique (est-ce que c'est prévue par la loi)? Et merci d'avance.
 
Salutations à tout le monde

Hors ligne naceur

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Re : Re : TVA sur facture de sous-traitant
« Réponse #4 le: 29 juillet 2009, 03:32:52 pm 15:32 »
Et comment peut-il obtenir cette demande de suspension spécifique (est-ce que c'est prévue par la loi)?

Il suffit au propriètaire du marché (qui fait recours à la sous-traitance) de  déposer une demande au Bureau de Contrlôle des Impôts accompagnée de :
  - Copie de son attestation de dépôt de déclaration de projet délivrée par L'API
  - Copie du marché et de l'autorisatoion d'achat en suspension du Client (le maître d'œuvre)  
  - Fiche téchnique visée par le Ministère de l'Industrie
  - Facture proforma (en 2 exemplaires) délivrée par le sous-traitant
  - Echéancier à obtenir de la Recette des finances
  
Slts/Naceur
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