L’Article 174. du Code du Statut Personnel stipule que « Le testament est valable quoique le testateur et le légataire ne soient pas de la même confession. » et l’Article 175. du même Code stipule que «Le testament fait en faveur d'un étranger est valable sous réserve de réciprocité.»
N.B.: Le problème demeure seulement pour les terres à vacation agricole
Slts/Naceur
« Modifié: 22 décembre 2009, 07:45:15 am 07:45 par naceur »
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا