" /> droit acquis ????? - Droit Social Général - Les forums de JurisiteTunisie
Les forums de JurisiteTunisie
Aller à la page d'accueil du site

droit acquis ?????

Hors ligne wissem29

  • *
  • 2
  • +0/-0
    • Voir le profil
droit acquis ?????
« le: 19 août 2009, 08:16:59 pm 20:16 »
bonjour,

1- Je veux savoir  si une assurance groupe  souscrite par une société à son personnel  depuis plusieurs années est considéré comme  un avantage et si la société peut la supprimée ou non ??

2- si des billets d’avion délivrés annuellement par une  société  à son personnel  sur la base d’un PV signé entre la société et  les  délégués des employés   peuvent être supprimés de façon unilatérale de la part de la société ??
Merci

Hors ligne naceur

  • juste quelqu'un de bien !
  • ****
  • 3 516
  • +3/-0
  • Sexe: Homme
    • Voir le profil
    • https://www.facebook.com/jurisiteconseil
Re : droit acquis ?????
« Réponse #1 le: 20 août 2009, 08:48:07 am 08:48 »
1- Je veux savoir  si une assurance groupe  souscrite par une société à son personnel  depuis plusieurs années est considéré comme  un avantage et si la société peut la supprimée ou non ??

Ce  n'est pas un avantage  (et la société peut la supprimée l'assurance groupe lorsque notamment lorsque le nombre d'adhérent n'est pas satisfaisant)

2- si des billets d’avion délivrés annuellement par une  société  à son personnel  sur la base d’un PV signé entre la société et  les  délégués des employés   peuvent être supprimés de façon unilatérale de la part de la société ??

Non, c'est un droit acquis

Slts/Naceur
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا