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annulement d'un permis de batir

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annulement d'un permis de batir
« le: 26 août 2009, 04:14:44 pm 16:14 »
on a eu un permis de batir le 13 juin 2009....maintenant, on nous dit que le ministere de l'equipment va retirer ce permis parcequ'il a ete issu non conforme au code de l'urbanisme...

j'ai signe un contract avec un entrepreneur et il a dejas demarre les travaux....je risque de perdre beaucoup d'argent s'ils annulent mon permis..

1) Est ce qu'ils ont le droit vu que c'est eux qui l'ont issu?....ca fait plus que 2 mois ....
2) Quels sont mes options? Tribunal administratif?

merci..

Hors ligne naceur

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Re : annulement d'un permis de batir
« Réponse #1 le: 27 août 2009, 09:49:02 am 09:49 »
on a eu un permis de batir le 13 juin 2009....maintenant, on nous dit que le ministere de l'equipment va retirer ce permis parcequ'il a ete issu non conforme au code de l'urbanisme...
1) Est ce qu'ils ont le droit vu que c'est eux qui l'ont issu?....ca fait plus que 2 mois ....

Il fallait savoir que,  la jurisprudence a toujours considéré que toute décision administrative (y compris le permis à bâtir)  peut faire de l’objet de retrait (ou annulation) durant le délai de recours contre cette décision  càd dans deux mois de sa signification (Tribunal administratif arrêt No 2747TS daté du 9/7/1992 et arrêt No 18476AB daté du 26/10/2002)  


2) Quels sont mes options? Tribunal administratif?

Oui, le Tribunal administratif

Slts/Naceur
« Modifié: 27 août 2009, 09:51:44 am 09:51 par Naceur »
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Re : annulement d'un permis de batir
« Réponse #2 le: 27 août 2009, 04:42:33 pm 16:42 »
Merci pour votre reponse rapide...je n'ai pas l'arrete du tribunal administratif mais dois je comprendre que etant donne que ca fait maintenant plus que 2 mois que le permis a ete issu et qu'ils n'ont pas encore agi sur l'annulement, le seul moyen maintenant pour aucune personne y inclus l'autorite administrative d'annuler ce permis est de deposer plainte aupres du tribunal administratif?
merci bien

Hors ligne naceur

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Re : Re : annulement d'un permis de batir
« Réponse #3 le: 27 août 2009, 06:51:28 pm 18:51 »
mais dois je comprendre que etant donne que ca fait maintenant plus que 2 mois que le permis a ete issu et qu'ils n'ont pas encore agi sur l'annulement,

Dans ce cas tu peux demander soit :
 - le retour dans cette décision d'annulation si elle n'est pas suffisamment motivée
 - ou  des dommages et intérets pour la préjudice subie vu qu'elle hors les délais

Slts/Naceur

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Re : annulement d'un permis de batir
« Réponse #4 le: 27 août 2009, 07:46:46 pm 19:46 »
Non..Ils n'ont pas encore annule le permis....tout ce qu'ils m'ont dit c'est qu'ils pensent a l'annuler....donc c'est tout juste un avertissement mais je n'ai rien recu d'eux ....

Vu que ca fait plus que 2 mois que le permis a ete issu, Est ce trop tard pour l'administration de l'annuler?...Doivent ils avoir recours au tribunal administratif s'ils veulent annuler mon permis?

merci

Hors ligne naceur

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Re : Re : annulement d'un permis de batir
« Réponse #5 le: 27 août 2009, 10:44:32 pm 22:44 »
Vu que ca fait plus que 2 mois que le permis a ete issu, Est ce trop tard pour l'administration de l'annuler?...Doivent ils avoir recours au tribunal administratif s'ils veulent annuler mon permis?

Non, l'administration peut quand même annuler le permis à bâtir sans avoir recour au tribunal administratif  et toi tu es en mesure d'attaquer en justice (tribunal administratif) cettte décision de retrait (ou annulation)

Slts/Naceur
« Modifié: 06 septembre 2009, 01:20:58 pm 13:20 par Naceur »
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