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questions concernant ma démission (Urgent SVP)

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questions concernant ma démission (Urgent SVP)
« le: 27 août 2009, 01:40:37 pm 13:40 »
Bonjour, et merci d'avoir créé cette communauté

Voilà, je suis un employé dans une Ets totalement exportatrice exerçante sous douane, et j'y suis depuis un an, mais j'ai donné ma démission le 15 Aout 2009 pour des raisons personnelles.
Maintenant j'ai lu dans l'article 14 (http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/ct/Ct1020.htm) que j'ai le droit à la moitié de mon mois de préavis, alors j'ai écris une lettre à mon employeur citant cet article et que je veux profiter de ce droit, alors il m'a dit "Non ceci ne me regarde pas, y a que le contrat entre toi et moi, tu l'as signé, y a rien qui parle de ça, alors t'assumes !" sachant que dans le contrat il n y a rien qui parle de ça.

autre détails, je ne sais pas quel est le status a cette boite ni à quelle convention appartient t-elle

donc mes questions :
cette boite peut ne pas appartenir à une convention collective ? (du coup elle ne respecte que le contrant) ou bien une boite doit automatiquement faire partie d'une convention ?
c'est vrai qu'il a le droit de pas respecter cet article ?
si oui dans quel(s) cas ?
sinon comment moi je peux bénéficier de ce droit ?


Merci d'avance
« Modifié: 27 août 2009, 03:11:18 pm 15:11 par zalpa »

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Re : questions concernant ma démission (Urgent SVP)
« Réponse #1 le: 27 août 2009, 03:16:03 pm 15:16 »
Voilà, je suis un employé dans une Ets totalement exportatrice exerçante sous douane

Quel est le secteur d'activité de cette entreprise ?

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Re : questions concernant ma démission (Urgent SVP)
« Réponse #2 le: 27 août 2009, 03:20:25 pm 15:20 »
du développement des sites web pour des clients francais

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Re : questions concernant ma démission (Urgent SVP)
« Réponse #3 le: 27 août 2009, 03:39:49 pm 15:39 »
cette boite peut ne pas appartenir à une convention collective ?

Elle appartient à la Convention Collective Electricité et Electronique

c'est vrai qu'il a le droit de pas respecter cet article ?

L'Article 20 nouveau de la de CCN Electricité et Electronique (avenant n°2, jort n° 13 du14/02/2006).


sinon comment moi je peux bénéficier de ce droit ?

Tu n'as pas le droit de t'absenter pendant la période de  préavis, puisqu'il s'agit d'une démission.


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Re : questions concernant ma démission (Urgent SVP)
« Réponse #4 le: 27 août 2009, 03:41:25 pm 15:41 »
Merci infiniment pour tes réponses. Ça répond à toutes mes questions, mais sinon dans quel cas cet article est t-il applicable ? (licenciement ?)

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Re : Re : questions concernant ma démission (Urgent SVP)
« Réponse #5 le: 27 août 2009, 03:47:29 pm 15:47 »
mais sinon dans quel cas cet article est t-il applicable ?

Toute entreprise dont le secteur d'activité n'est pas régi par une convention collective sectorielle

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Re : questions concernant ma démission (Urgent SVP)
« Réponse #6 le: 27 août 2009, 03:48:12 pm 15:48 »
Merci Encore pour toute cette aide

Chéhya tayba