Non respect des "4 mètres"

[the_vega]

Bonjour,
J'habite dans ma villa depuis 2 ans. Mon voisin vient de commencer à construire un étage sans respecter la distance de 4 mètres. En plus, il vient d'ouvrir deux fenêtres en face des miens. Que puis-je faire?
Merci

[naceur]

J'habite dans ma villa depuis 2 ans. Mon voisin vient de commencer à construire un étage sans respecter la distance de 4 mètres. En plus, il vient d'ouvrir deux fenêtres en face des miens. Que puis-je faire?

Tu peux déposer une plainte à la municipalité (par écrit contre décharge)
sinon intenter une action en justice (en référé) pour dommages subis et demander l'arrêt des travaux et la fermeture de ces fenêtres

Slts/Naceur

[the_vega]

Merci Naceur
Existe-il une loi?

[naceur]

Existe-il une loi?

Pour la distance de retrait : LE PLAN D’AMENAGEMENT DE LA VILLE DE TUNIS approuvé par le Décret n° 83/91 du 11 janvier 1991
Pour l'arrêt des travaux :  Articles 80  et s.  du Code de l’aménagement et du territoire et de l’urbanisme

Slts/ Naceur