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droit successoral - nationalité tunisienne

Hors ligne gabilulu2009

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droit successoral - nationalité tunisienne
« le: 05 septembre 2009, 08:09:26 pm 20:09 »
Bonsoir,
j'ai double nationnalité roumaine et belge et je voudrais demander la nationnalité tunisienne, étant donné que je suis marrié avec un tunisien dépuis 17ans...ai-je le droit? Si oui quelles sont les démarches à faire svp
merci
gabilulu2009





Message de Modération : S.v.p. un peu de soin pour le choix des titres

« Modifié: 14 septembre 2009, 01:54:54 pm 13:54 par Naceur »

Hors ligne naceur

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Re : droit successoral
« Réponse #1 le: 05 septembre 2009, 09:15:56 pm 21:15 »
j'ai double nationnalité roumaine et belge et je voudrais demander la nationnalité tunisienne, étant donné que je suis marrié avec un tunisien dépuis 17ans...ai-je le droit?

L'Article 14 du Code de la Nationalité Tunisienne stipule que : " La femme étrangère, qui épouse un Tunisien et qui, en vertu de sa loi nationale, conserve sa nationalité d'origine par le mariage avec un étranger, peut réclamer la nationalité tunisienne par déclaration dans les conditions prévues à l'article 39 du présent Code, si le ménage réside en Tunisie depuis au moins deux ans. "


Si oui quelles sont les démarches à faire svp

L'Article 39 du Code de la Nationalité Tunisienne stipule que : " Toute déclaration en vue de réclamer ou de répudier la nationalité tunisienne doit satisfaire aux conditions suivantes :
 - être dressée sur papier timbré en double exemplaire;
 - comporter élection de domicile de la part de l'intéressé;
 - comporter la signature légalisée de l'intéressé, à défaut d'être établie par un Officier public;
 - être accompagnée de toutes pièces justificatives, et notamment des pièces d'Etat Civil;
 - être déposée au Ministère de la Justice ou adressée à ce Département par lettre recommandée avec accusé de réception."

---------------------------------------------
Lieu de dépot du dossier :
Ministère de la Justice
Service de la nationalité
57 Avenue Bab Benat - 10109 Tunis

Slts/Naceur
« Modifié: 05 septembre 2009, 09:25:51 pm 21:25 par Naceur »
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

Hors ligne gabilulu2009

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Re : droit successoral - nationalité tunisienne
« Réponse #2 le: 06 septembre 2009, 02:19:06 pm 14:19 »
Bonjour,
merci encore et encore pour votre réponse et longue vie au site et à ceux qui nous répond ;)
gabilulu2009

Hors ligne gabilulu2009

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droit successoral
« Réponse #3 le: 07 septembre 2009, 07:55:43 pm 19:55 »
Bonsoir,
j'ai double nationnalité roumaine et belge et je voudrais obtenir la nationnalité tunisienne (en étant marrié avec un tunisien dépuis 17ans) je voudrais savoir combien de temp je doit attendre àprès avoir introduit le dossier au Ministre de la Justice?
MERCI
gabilulu2009 :)

Hors ligne Abdou

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Re : droit successoral
« Réponse #4 le: 08 septembre 2009, 10:08:20 am 10:08 »
On ne peut pas réellement une réponse précise. Il faut demander au ministère.
dans tous les cas, ça ne doit pas dépasser le délai imparti à l'administration de répondre.
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus