vente avec locataire sans contrat

[inestoons2]

bonjour je suis trés embété on souhaite vendre un bien ( l'acquereur a eu l'accord de la banque pour avoir un pret) le problème c'est que le locataire ne veut pas quitter le logement et nous n'avons aucun contrat de location car c'est mon oncle qui nous a dit que c'était un amis a lui et qu'il n'y auraiaucun problème avc lui.
Comment faire pour le déloger nous sommes en france que dit la loi?
l'acquereur a surement un délai pour accepter les fonds de la banque nous alons peut etre le perdre?
merci beaucoup pour votre réponse nous sommes vraiment embété

[naceur]

Comment faire pour le déloger nous sommes en france que dit la loi?
l'acquereur a surement un délai pour accepter les fonds de la banque nous alons peut etre le perdre?
merci beaucoup pour votre réponse nous sommes vraiment embété

Il faut commencer par lui adresser  un notaire (adoul)   pour lui demander  en  qualité  de qu’oui il occupe l’appartement  et les justifications   (si locataire, etc…. … ) 

Ensuite (il y a deux cas) :
  - S’il est en train de payer le loyer régulièrement et il dispose de quittance de loyer  === > il faut  lui adresser  une mise en demeure  par voie de un huissier  pour l’informer de ta volonté de résiliation de la location  (en ta qualité de propriétaire)
   - S’il n’a pas des justifications de payement de loyer (quittances ou chèques) === > il faut  lui adresser  une mise en demeure  par voie de un huissier  pour lui demander de quitter le lieu pour défaut de qualité

Apres la mise en demeure tu peux l'assigner en justice

l'acquereur a surement un délai pour accepter les fonds de la banque nous alons peut etre le perdre?

Généralement 3 mois
Vu qu'il s’agit d'une location à usage d'habitation, tu peux convenir  avec l’acheteur qu’il s’occupe lui même de cette affaire après la vente (tu peux lui offrir en contre partie  un réduction sur le prix)

Slts/Naceur

[inestoons2]

merci beaucoup je croit que je vait chercher un bon avocat par contre les factures éléctricité et eaux sont a son  nom (preuve de location ou pas? depuis 15 ans il occupe les lieux on nous a dit que si ca faisait longtemps qu'il occupé les lieux avec facture il peut dire que c'est ca propriété?) il est de nationalité marocaine (je sait pas si c'est un avantage pour nous) et il est en train de faire la demande de nationalité tunisienne. il a tjrs payé en liquide sans quitance

[naceur]

Question : Tu disposes de titre foncier pour cet appartement ?


Slts/Naceur

[inestoons2]

j' ai le contrat d'achat avec le promoteur et des factures de traveaux divers c'est tout ce que j'ai mais peut etre que mon oncle l'a en sa possesion mais il nous mène en bateau lui aussi

[naceur]

merci beaucoup je croit que je vait chercher un bon avocat

C'est une bonne idée

depuis 15 ans il occupe les lieux (on nous a dit que si ca faisait longtemps qu'il occupé les lieux avec facture il peut dire que c'est ca propriété?)

L'Article 45 du Code des Droits Réels stipule que : " Devient propriétaire par prescription, celui qui exerce sur un immeuble ou un droit réel immobilier, pendant quinze ans et à titre de propriétaire, une possession paisible, publique, continue, non interrompue et non équivoque.
La possession entachée d'une vice ne produit d'effets que lorsque le vice a cessé."

il est de nationalité marocaine (je sait pas si c'est un avantage pour nous) et il est en train de faire la demande de nationalité tunisienne. il a tjrs payé en liquide sans quitance

Oui, mais le mieux est de lui adresser DANS LES MEILLEURS DELAIS un  notaire (adoul) pour lui demander en qualité  de qu’oui il occupe l’appartement  et l'informer que tu es propriètaire (URGENT).

Bon Courage


Slts/Naceur

[inestoons2]

merci beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre.