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Auteur Sujet: vente de la societe  (Lu 15481 fois)

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Hors ligne tam

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vente de la societe
« le: 10 septembre 2009, 02:14:05 pm 14:14 »
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 bonjour
je travail depuis 4 ans dans une société de montage électronique et je suis titulaire depuis 3 ans (contrat cdi )ces dernier mois la société a été vendu a une autre société de nom différent de notre
j'aimerais savoir si on reste titulaire ou pas dans ces condition avec la nouvelle société ?
aussi notre ancien patron, il nous n'a pas donner notre augmentation de salaire pour l'an 2007 comment puis-je faire ?
merci

Hors ligne wab

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Re : vente de la societe
« Réponse #1 le: 10 septembre 2009, 02:19:29 pm 14:19 »
Vous gardez tous vos droits. L'article 15 du code de travail dispose :
Article. 15 :
Le contrat de travail subsiste entre le travailleur et l'employeur en cas de modification de la situation juridique de ce dernier, notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds et mise en société.


Hors ligne tam

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Re : vente de la societe
« Réponse #2 le: 10 septembre 2009, 02:34:03 pm 14:34 »
et si le nom de la société change les contrat doivent être changé pour le nouveau nom ?

Hors ligne Abdou

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Re : vente de la societe
« Réponse #3 le: 10 septembre 2009, 03:08:58 pm 15:08 »
pas nécessairement.
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

Hors ligne Abdou

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Re : vente de la societe
« Réponse #4 le: 10 septembre 2009, 03:12:01 pm 15:12 »
j'aimerais savoir si on reste titulaire ou pas dans ces condition avec la nouvelle société ?

VOUS RESTEZ TITULAIRES

aussi notre ancien patron, il nous n'a pas donner notre augmentation de salaire pour l'an 2007 comment puis-je faire ?
Vous réclamez ça au nouveau patron.
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

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Re : vente de la societe
« Réponse #5 le: 10 septembre 2009, 03:16:03 pm 15:16 »
merci
j ai une autre question pour l'augmentation de l'an 2007 on l'a pas encore pris comment puis-je faire?

Hors ligne tam

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Re : vente de la societe
« Réponse #6 le: 10 septembre 2009, 03:33:15 pm 15:33 »
on a réclamer mais il ne veux pas nous donner

Hors ligne Abdou

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Re : vente de la societe
« Réponse #7 le: 10 septembre 2009, 03:39:33 pm 15:39 »
Portez plainte devant l'inspection du travail.
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Alfred Capus

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Re : vente de la societe
« Réponse #8 le: 10 septembre 2009, 04:01:57 pm 16:01 »
merci pour votre disponibilite

Hors ligne ccf

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Re : vente de la societe
« Réponse #9 le: 10 septembre 2009, 04:06:31 pm 16:06 »
Citer
j'aimerais savoir si on reste titulaire ou pas dans ces condition avec la nouvelle société ?
Juste un petit plus il faut que la nouvelle société fait un engagement style un courrier où elle précise qu'elle a pris en charge tous les employers de la société acquise et cela en précisant qu'elle prend en concidération leurs encientés, leurs status et catégories professionnelles ainsi qu' autres droits.
ce courrier contient une liste nominative du personnel et leurs numeros d'immatriculation au CNSS.
Ou pour plus de précision à chaque employer elle peut faire une  lettre d'engagement à part et cela afin que vous aurriez chacun une copie.
j'ai passé par la même situation.  
\" De la discussion jaillit la lumière\" – de  Viry-Châtillon

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Re : vente de la societe
« Réponse #10 le: 11 septembre 2009, 09:22:14 am 09:22 »
on a le droit de demander cette lettre? et s'il y a un article qui dénonce ce droit ?

Hors ligne ccf

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Re : vente de la societe
« Réponse #11 le: 11 septembre 2009, 09:48:00 am 09:48 »
normalement l'article 15 du code de  travail est suffisant, je ne sais pas si il y'a un article en ce qui concerne cette lettre  mais on l'avait fait parceque en posant la question à la CNSS elle nous la conseillé j'tai répondu car j'ai passé par la même situation. 
\" De la discussion jaillit la lumière\" – de  Viry-Châtillon

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Re : vente de la societe
« Réponse #12 le: 12 septembre 2009, 03:13:29 pm 15:13 »
Meci à tous

et si le nom de la société change les contrat doivent être changé pour le nouveau nom ?

Le mieux est de chercher à obtenir une copie de la publication (du changement de nom) au JORT  

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Re : vente de la societe
« Réponse #13 le: 12 septembre 2009, 03:15:17 pm 15:15 »
OU JE PEUX PRENDRE CETTE COPIE DE PUBLICATION JORT ??

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Re : Re : vente de la societe
« Réponse #14 le: 12 septembre 2009, 03:23:22 pm 15:23 »
OU JE PEUX PRENDRE CETTE COPIE DE PUBLICATION JORT ??

De L’imprimerie officielle de la République Tunisienne    
Le site est accessible via l’adresse suivante : http://www.iort.gov.tn/WD120AWP/WD120Awp.exe/CONNECT/SITEIORT  
N.B . Journal des annonces légales

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« Modifié: 12 septembre 2009, 03:28:52 pm 15:28 par Naceur »
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Re : vente de la societe
« Réponse #15 le: 11 novembre 2009, 09:41:12 am 09:41 »
bonjour
je suis de nouveau
notre nouveau patron veux éliminé notre titularisation ainsi nos  contrat CDI je veux savoir s'il a le droit ou non ???
aussi  je travail depuis 4 ans je veux savoir combien puis-je avoir comme?? dommages-intérêts   

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Re : Re : vente de la societe
« Réponse #16 le: 11 novembre 2009, 10:01:31 am 10:01 »
notre nouveau patron veux éliminé notre titularisation ainsi nos  contrat CDI je veux savoir s'il a le droit ou non ???

C'est à dire (j'ai pas bien compris) ?
En principe, on peut pas éliminer la titularisation  d'un employé sauf par la démission et/ou solde de tout compte et quitus

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« Modifié: 11 novembre 2009, 10:13:33 am 10:13 par Naceur »
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Re : vente de la societe
« Réponse #17 le: 11 novembre 2009, 10:15:10 am 10:15 »
il va changer le nom de la société et ne pas prévenir les employer est ce  que possible ou pas ???

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Re : Re : vente de la societe
« Réponse #18 le: 11 novembre 2009, 10:28:18 am 10:28 »
il va changer le nom de la société et ne pas prévenir les employer est ce  que possible ou pas ???


Tant qu'il va publier ça (le changement de nom)  au JORT  c'est opposable aux tiers (y compris les employers)
Il (l'employeur) n'est pas tenu de prévenir les employers (ils ne sont pas ses associés !!)

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« Modifié: 11 novembre 2009, 10:30:21 am 10:30 par Naceur »
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Re : vente de la societe
« Réponse #19 le: 11 novembre 2009, 10:51:41 am 10:51 »
alors comment on dois faire pour ne pas perdre tous nos années de travail sur l'ancien nom de la société
« Modifié: 11 novembre 2009, 11:06:26 am 11:06 par tam »

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Re : Re : vente de la societe
« Réponse #20 le: 11 novembre 2009, 11:06:03 am 11:06 »
alors comment on dois faire pour ne pas perdre tous non année de travail sur l'ancien nom de la société

Il faudrait travailler comme d'habitude (que je ne doute pas), obtenir tes fiches de paie, recevoir tes salaires ou primes et comme je t'ai dis :
Le mieux est de chercher à obtenir une copie de la publication (du changement de nom) au JORT  

Bonne chance


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Re : vente de la societe
« Réponse #21 le: 11 novembre 2009, 11:08:30 am 11:08 »
je veux savoir combien puis-je avoir comme dommages-intérêts

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Re : Re : vente de la societe
« Réponse #22 le: 11 novembre 2009, 11:23:18 am 11:23 »
je veux savoir combien puis-je avoir comme dommages-intérêts

Tout dépend de la convention sectorielle


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Re : vente de la societe
« Réponse #23 le: 11 novembre 2009, 11:39:52 am 11:39 »
la convention Électricité et Électronique

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Re : Re : vente de la societe
« Réponse #24 le: 11 novembre 2009, 12:01:03 pm 12:01 »
je veux savoir combien puis-je avoir comme dommages-intérêts
la convention Électricité et Électronique

En cas de licenciement tu auras le droit à :
   - solde congés, salaires et primes
   - indemnité de préavis  si elle n'est pas respecté ( 1 mois exécution, 2 mois maitrise et 3 mois  cadre ).
   - gratification de fin de service, calculé à raison de  1 Jour/mois de service (Plafond 6 mois)
   - et, indemnité de licenciement qui varie entre le salaire de 1 mois et  2 mois par année d’ancienneté (Plafond 3 années)

Slts/Naceur
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