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Auteur Sujet: Question: Couple VS FCR individuelle: Quelle date d'effet ?  (Lu 14552 fois)

MMG

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Question: Couple VS FCR individuelle: Quelle date d'effet ?
« le: 28 septembre 2009, 06:38:40 pm 18:38 »
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Bonjour

J'ai une question précise à poser:

J'ai droit à un véhicule RS (FCR)

Ma future épouse aussi.

Elle a acheté un véhicule la semaine dernière, qui devrait arriver ce samedi, et immatriculé RS ce Samedi même.

Notre contrat de mariage sera signé inchallah Vendredi (soit un jour avant réception / immatriculation du véhicule RS)

Ma question est:  Est-ce que mon droit à l'FCR devient nul du fait que l'immatriculation de ce véhicule ait eu lieu après la date du contrat de mariage ?

En effet: Quelle est la date qui joue: La date de vente (la semaine dernière, alors qu'elle était célibataire) ou la date d'immatriculation (soit une date à laquelle le couple est établi) ?

C'est du charabia je sais mais ce serait génial qu'une lumière du juridique, qui s'y connait, me réponde.

Merci d'avance.

naceur

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Re : Question: Couple VS FCR individuelle: Quelle date d'effet ?
« Réponse #1 le: 28 septembre 2009, 08:37:49 pm 20:37 »
En effet: Quelle est la date qui joue: La date de vente (la semaine dernière, alors qu'elle était célibataire) ou la date d'immatriculation (soit une date à laquelle le couple est établi) ?

Selon l’Article 6 du Décret 95-197 du 23 janvier 1995 est considérée date de retour définitif, la dernière date d’entrée du bénéficiaire en Tunisie enregistrée, immédiatement, avant celle du dépôt de la demande du bénéfice des avantages  douaniers et fiscaux.
Cette demande est matérialisée par le dépôt soit :
   - de la déclaration des effets personnels,
   - du dossier de dédouanement du véhicule,
   - d’une demande écrite pour la fixation de cette date adressée au Directeur Général des Douanes (Bureau des Tunisiens à l’Etranger)

Donc, je suppose qu’à cette date (dernière date d’entrée  en Tunisie enregistrée sur son passeport immédiatement avant celle du dépôt de la demande) ta future épouse était belle et bien célibataire, et de ce fait tu peux bénéficier de ton droit à l'FCR

Enfin, je vous présente tous mes vœux de bonheur pour votre mariage !

Slts/Naceur
« Modifié: 28 septembre 2009, 08:48:08 pm 20:48 par Naceur »
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

MMG

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Re : Question: Couple VS FCR individuelle: Quelle date d'effet ?
« Réponse #2 le: 29 septembre 2009, 09:35:02 am 09:35 »
Merci Naceur pour ta réponse et tes voeux.

Ce forum est absolument génial... dommage qu'il ne soit pas assez actif / assez connu.

naceur

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Re : Question: Couple VS FCR individuelle: Quelle date d'effet ?
« Réponse #3 le: 29 septembre 2009, 01:53:35 pm 13:53 »
Ce forum est absolument génial... dommage qu'il ne soit pas assez actif / assez connu.

En effet

Malheureusement, la plupart des  anciens modérateurs et membres actifs ont délaissés les forums .... espérons qu 'il ne s'agit pas de mauvaises raisons

Je tiens à féliciter les créateurs de ce merveilleux site, les membres  désirant apporter leurs aide aux internautes  et tous  ceux qui ont fait de ces forums une référence par leurs postes, leurs questions et leurs intérêts

Et, je remercie  vivement en particulier :  hamadigh,  dudum,  MC, ALCHIMISTE, AMIRA,  Proxima,  petition1,  Jestime , Ibn Haldun et bien sûr Pionnier


Slts/Naceur
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