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Divorce: Compétence des tribunaux tunisiens

verseau

Divorce: Compétence des tribunaux tunisiens
« le: 06 août 2003, 04:08:42 pm 16:08 »
Je me suis marié en Tunisie, sans précision du régime matrimonial.
je réside en france et je souhaite divorcer de mon épouse, résidant aussi en France.
Les tribunaux tunisiens sont-ils compétents?
« Modifié: 12 août 2003, 08:34:44 pm 20:34 par admin »

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Re: Divorce: Compétence des tribunaux tunisiens
« Réponse #1 le: 07 août 2003, 10:46:46 am 10:46 »
Non, malheureusement.
« Modifié: 12 août 2003, 08:35:25 pm 20:35 par admin »
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

tarak

Re: Divorce: Compétence des tribunaux tunisiens
« Réponse #2 le: 07 août 2003, 12:04:40 pm 12:04 »
Citer
non

Oui, Asdrubal, le tribunal de Tunis est compétent.
« Modifié: 12 août 2003, 08:36:55 pm 20:36 par admin »

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Re: divorce.compétence
« Réponse #3 le: 07 août 2003, 12:18:56 pm 12:18 »
et le lieu de résidence tu en fais quoi?

verseau

Re: Divorce: Compétence des tribunaux tunisiens
« Réponse #4 le: 07 août 2003, 03:05:44 pm 15:05 »
Je vous remecie tous pour vos réponses, je souhaite préciser que je me suis marié en tant qu'algérien et non français car j'ai la double nationalité.
Puis-je m'en prévaloir ?
Lors de la liquidation du divorce, le juge devra-t-il forcément se prononcer sur les patrimoines des époux pour en faire le partage? si oui, puis-je invoquer le fait que c'est le regime de la séparation des biens qui a été retenu lors du contrat de mariage et qu'alors le juge francais aurait à discuter d'un aspect tunisien, d'où son incompétence!
S'il est incompétent sur l'accessoire du divorce alors il doit se reconnaitre incompétent sur le principal cad le divorce.
Mon raisonnement est-il juste?
« Modifié: 12 août 2003, 08:39:17 pm 20:39 par admin »

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Re: divorce.compétence
« Réponse #5 le: 08 août 2003, 05:32:10 pm 17:32 »
FAUX  TM, ce n'est pas Tunis!!!

vas lire le code de droit international privé art 3+
loi applicable art 49!


j'aimerais des arguments probants
« Modifié: 08 août 2003, 05:33:29 pm 17:33 par dudum »

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Re: divorce.compétence
« Réponse #6 le: 08 août 2003, 05:37:09 pm 17:37 »
sinon, devant un tribunal Français, le régime par défaut applicable est la communauté de bien réduite aux acquets au bout de 2 ans derésidence en France. Sauf en cas de contrat de mariage (il faut que cela soit précisé sur le livret de famille, que le contrat soir enregistré auprès d'un notaire et que les mesures de publicité aient été correctement effectuées) !

d'autre part la séparation de bien est un régime courrant en France.

Tous cela à voir plus en détails avec un avocat
« Modifié: 08 août 2003, 05:39:11 pm 17:39 par dudum »

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Re: divorce.compétence
« Réponse #7 le: 12 août 2003, 12:10:56 pm 12:10 »
Relisez le code international privé tunisien et notamment le chapitre sur les compétences!

... et arrêtez de délirer! Il faut qu'il y ait domicile du défendeur en Tunisie, ce qui n'est pas le cas !

« Modifié: 15 août 2003, 12:50:16 pm 12:50 par Abdou »

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Re: Divorce: Compétence des tribunaux tunisiens
« Réponse #8 le: 15 août 2003, 12:52:04 pm 12:52 »
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Oui, Asdrubal, le tribunal de Tunis est compétent.


Dis Moi Comment??
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Alfred Capus

abidi montassar

Re: Divorce: Compétence des tribunaux tunisiens
« Réponse #9 le: 26 août 2003, 03:57:42 pm 15:57 »
En vue de l'article 49 du code du droit in ternationnal tunisien
"Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi nationale commune des époux, en vigueur au moment où l'instance est introduite. A défaut de nationalité commune, la loi applicable est la loi du dernier domicile commun des époux s'il y en a, sinon, la loi du for.
Les mesures provisoires en cours d'instance sont régies par le droit tunisien".
il s'avere cette article que les tribunaux tunisien on competance a cette affaire puisque les deux partie sont de nationnalite tunisienne.
concernant la loi francaise il ne s'applique que en cas ou l'un des parties au conflits n'a pas la nationalite tunisienne .
De cela il s'avere que les tribunaux tunisiens ont la competance de votre affaire.

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Re: Divorce: Compétence des tribunaux tunisiens
« Réponse #10 le: 27 août 2003, 11:39:26 am 11:39 »
dans ma grande ignorence, je n'affirmerais rien, mais il me semblerait que la loi applicable, ce n'est pas la compétence du tribunal.


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Re: Divorce: Compétence des tribunaux tunisiens
« Réponse #11 le: 27 août 2003, 11:52:04 am 11:52 »
DuDum, dans ta grande ignorance t'as dis une excellente réponse. l'article 49 traite du droit applicable au fond et résolu pas le probleme de la compétence des juridictions tunisiennes. en outre, le monsieur a clairement dit << je souhaite préciser que je me suis marié en tant qu'algérien et non français car j'ai la double nationalité. >> ;
Bon, on a dit que les tribunaux tunisiens ne sont pas compétents. On va pas vous faire un dessin sur ce point. et le droit international privé n'est pas un jouet d'enfants. n'induisez pas les autres en erreur , svp.
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Alfred Capus

Adnen

Divorce: Compétence des tribunaux tunisiens
« Réponse #12 le: 25 avril 2004, 09:46:53 pm 21:46 »
je reside en france et je voudrais savoir comment je peux me procurer l'acte de mon premier mariage en tunisie en 1974 dans le gouvernorat de Medenine aujourd'hui dans le gouvernorat de Tataouine.

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Re: Divorce: Compétence des tribunaux tunisiens
« Réponse #13 le: 26 avril 2004, 09:29:13 am 09:29 »
Adresses toi à la mairie du lieu de la rédaction de ton 1er mariage
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Alfred Capus

 

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