" /> augmentation capital SARL - Droit Fiscal Général - Les forums de JurisiteTunisie
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augmentation capital SARL

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augmentation capital SARL
« le: 05 octobre 2009, 01:52:37 pm 13:52 »
Y'a-t-il un statut spécial à rédiger pour faire une augmentation de capital d'une SARL ?

comment se fait la procédure ?

merci beaucoup.

Hors ligne hich69

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Re : augmentation capital SARL
« Réponse #1 le: 06 octobre 2009, 01:04:50 pm 13:04 »
l'augmentation de capital se fait par un AGE , qui mentionne le montant de l'augmentation , les nombres des parts émises et les parts de chaque associé. il doit mentionner les modifications apportées par conséquent au statut initial. il doit être enfin enregistré.

Hors ligne naceur

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Re : augmentation capital SARL
« Réponse #2 le: 10 octobre 2009, 09:57:34 am 09:57 »
Merci pour hich69


et, sans oublier le dépôt au Registre de Commerce  et Publication au JORT

 

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