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loin des yeux loin du droit

Hors ligne mimi

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loin des yeux loin du droit
« le: 11 août 2003, 03:59:06 pm 15:59 »
Bonjour à tous,
voila je ne pense pas que cette petit historiette va vous étonner car cela fait partie de la routine des méandres du droit tunisien
Nous avons un grand terrain qui appartient à plusieurs membres de la famille. Mon oncle a racheté les parts de ses frères à savoir deux parts et il reste donc moi, et mes cousins. En bref cela fait des années que je cours derrières eux pour effectuer un taksim (répartission des parts) mais jamais personne dispo. Cette année je rentre pas en tunisie et hop mon oncle débarque avec une autorisation de construire, sur un terrain ou nous sommes plusieurs héritiers. Il a amené un géomètre qui en fonction de ses métrages lui a indiqué ou il pouvait construire en sachant que personne n'a de place déterminé et comme par hasard il décide de prendre tous ses métrages sur la façade et nous il nous relègue à l'arrière avec un petit accès. Question : comment a-t-il pu obtenir un permis sans taksim, a-t-il le droit de prendre toute la façade en sachant que le reste des métrages se trouve sur une pente en contre-bas, que pouvons nous faire pour avoir le droit de choisir nous aussi. La mairie m'a dit de faire opposition à la construction en sachant que c'est elle qui lui a donné l'autorisation(piston), et il me semblait qu'on avait plus le droit de construire al chiagh et qu'il fallait un plan de lotissement à partir du moment ou le lotissement a une certaine taille.
Et enfin je vais descendre en tunisie defendre mon merguez , donc est-ce que vous connaitriez un avocat honnête, de bonne volonté et dynamique aux environs de nabeul qui ne va pas mettre 10 ans à nous régler l'affaire. Je serais très heureuse de rencontrer ce bijoux. Merci beaucoup et vive jurisite tunisie qui est un rayon de soleil et une lueur d'espoir pour nous autres.  :)

Hors ligne Adam

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Re: loin des yeux loin du droit
« Réponse #1 le: 12 août 2003, 09:41:20 pm 21:41 »
Votre problème nécessite une intervention urgente pour empêcher une situation de fait accompli. Il y a lieu d'intenter une action en annulation du permis de bâtir et une action en référé pour suspendre les travaux de construction en attendant le partage du bien.

Hors ligne mimi

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Re: loin des yeux loin du droit
« Réponse #2 le: 13 août 2003, 01:12:56 pm 13:12 »
Bonjour et merci pour vos réponses
l'affaire se complique gravement : j'ai appelé la mairie pour demander comment elle avait pu délivrer le permis de construire elle m'a répondu que mon oncle a racheté les parts al chiagh de ses deux frères donc il a trois parts maintenant et que le notaire qui est son cousin lors de la vente al chiagh a spécifié sur l'acte l'emplacement que ses frères lui vendait . J'ai demandé à la mairie depuis quand un notaire remplaçait un juge pour décider du taksim d'un terrain il m'a dit que cela se faisait. J'ai téléphoné à la drection régionale de l'équipement et de l'habitat à Nabeul et j'ai parlé à la personne qui a validé le permis de construire elle m'a dit que du moment ou il avait un acte de vente ou sa part est mhaded (delimitée) il pouvait construire et que je ne pouvais plus l'empêcher de construire.
Est-ce que les actes de ventes qu'a fait le notaire qui spécifient l'emplacement de leur parts sur le terrain sont valables alors qu'il n'y a pas eu taksim ou une entente avec les autres héritiers. Est-ce que je peux attaquer la validité de ces actes sur la base desquels il a eu le permis de construire.
En sachant que la partie du terrain en pente qu'il nous a laissé a un sous-sol en glaize et qu'il sera pratiquement impossible de construire dessus.
MERCI JE RENTRE LE 19/08 EN TUNISIE AIDEZ-MOI ... :'(

Hors ligne Abdou

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Re: loin des yeux loin du droit
« Réponse #3 le: 14 août 2003, 10:38:30 am 10:38 »
En réalité, Le partage se fait de manière consensuelle sois via la justice. le consenses n'yest plus, il reste la voie judiciaire. Alors comment faire et que va t on faire??
D'abord, est il possible d'attaquer les actes de vente?? Tout dépend de la rédaction. si l'acte stipule que tel a vendu tel , une superficie déterminée et individualisée nominativement, il serait possible d'attaquer l'acte pour vente de la chose d'autrui (bienque c'est un peu forcé) car quand le terrain est indivis, on ne peut vendre que des parts et non des parties (par exp; je te vend 2000 parts / 10.000 parts indivises).
Ensuite, Tu peux remettre tout en cause en agissant pour le partage étant donnée que t'es le seul co-propiétaire. Cependant, il serait possible que le tribunal corrobre l'état de fait avec indemnisation à ton profis pour le gain manqué.
Bonne Chance
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

Hors ligne mimi

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Re: loin des yeux loin du droit
« Réponse #4 le: 14 août 2003, 11:35:29 am 11:35 »
Merci cher ami pour votre réponse effectivement j'ai choisi d'attaquer les actes de ventes sur la base desquels le permis de construire a été délivré. Sur le fait que mes oncles avait bien le droit de se vendre leur parts respectives mais qu'ils n'avaient pas le droit de stipuler dans l'acte de vente l'emplacement exact de leur parts (ex : 50m sur la voierie, 20m profondeur et sur la partie gauche du terrain, car en faisant cela ils choisissent leur emplacement sans l'accord des autres héritiers et en mettant en péril ainsi l'héritage des autres car ainsi ils choisissent le meilleur emplacement sans dédommager les autres pour leur perte.
Et en même temps je vais déposer une demande en parallèle de taksim compte tenu du fait que ce ne sont pas les mêmes tribunaux l'acte c'est à Grombalia  et le taksim c'est à Nabeul.
J'aurai aimé avoir un nom d'avocat sérieux sur le cap bon ou Nabeul, mais je crois que je vais devoir m'en remettre aux pages jaunes tunisiennes ...et à dieu. Merci

Hors ligne mimi

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Re: loin des yeux loin du droit
« Réponse #5 le: 11 septembre 2003, 06:41:39 pm 18:41 »
bonjour me revoila, je suis fraîchement rentrée du pays et je peux vous assurer que cela n'était pas des vacances. Je suis allée régler à l'amiable le titige mais mon oncle n'a rien voulu entendre car il a bien orchestré son plan avec le notaire son cousin, donc il a effectivement un permis de construire en beton, le notaire  a bien effectué la vente en délimitant sa part. Au ministère de l'équipement j'ai eu la surprise de découvrir qu'une partie du terrain de mon grand-père a été désigné zone d'équipement et mon ancle comme par hasard a fait délimiter sa part dans la meilleure partie du terrain en nous laissant notre part dans la zone en question. Bref j'ai pris un avocat et le dossier passe en jugement la semaine prochaine pour une demande d'arrêt des travaux et pour me permettre de faire un taksim. Mais d'après ce que j'ai compris à la vitesse ou il fait ses travaux on aura plus qu'à accepter le fait accompli, mais qui vivra verra. Ma question est de savoir si les notaires en tunisie on le droit d'écrire ce qu'ils veulent ou si ils doivent répondre de leurs écrits devant une autorité supérieure, car il m'a clairement dit lors d'un entretien qu'il n'avait pas le droit légalement de délimiter la vente mais qu'il l'a fait par amitié pour son cousin, une amitié en or  ;)

Hors ligne Abdou

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Re: loin des yeux loin du droit
« Réponse #6 le: 14 septembre 2003, 07:07:22 pm 19:07 »
il répond de ses actes professionnellement et pénalement devant le procureur de son inscription
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Alfred Capus

 

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