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Société industrielle

Hors ligne RIM.S

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Société industrielle
« le: 13 octobre 2009, 02:41:33 pm 14:41 »
 Est ce que une société industrielle a le droit d'acheter des marchandises et de les revendre en l'état?
sinon quel est le risque qu'elle encourt?

Hors ligne naceur

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Re : Société industrielle
« Réponse #1 le: 13 octobre 2009, 03:25:48 pm 15:25 »
Est ce que une société industrielle a le droit d'acheter des marchandises et de les revendre en l'état?

A ma connaissance, Il n'y a pas un texte qui interdit expréssement ça
Mais il ne faut pas vendre a perte sous peine de pratiquer une concurence deloyales. (Loi  91-64 du 29 juillet 1994 relative à la concurence et aux prix telle que modifiée et complétée par  les textes subséquents)

Enfin, le conditionnement (sans aucune transformation) est considéré en Tunisie de l'industrie !


... quel est le risque qu'elle encourt?

Les commerçants (grossites et/ou détaillants) de ce type de marchandise peuvent saisir le Conseil de la Concurrence

Slts/Naceur

« Modifié: 13 octobre 2009, 03:34:02 pm 15:34 par Naceur »
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا