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Auteur Sujet: Un avis sur notre législation  (Lu 7692 fois)

Si Mohamed

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Un avis sur notre législation
« le: 12 août 2003, 12:43:08 pm 12:43 »
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En vertu de l'article 115 du Code du Droit Réel sur les droits de préemption (droit de retrait) dont la déchéance intervient 6 mois au mieux aprés l'enregistrement à la propriété foncière, un citoyen se trouve dans une maison (ou une propriété) avec des personnes étrangères dont il ne connait rien, juste le jour où il revient chez lui aprés un ou deux ans car il est résident à l'étranger et ce parce qu' il n'a pas vérifié tous les six mois que son droit de préemption n'est pas échu en cas de vente de la part de ses copropriétaires. Alors qu'il croyait que la conservation foncière lui conserve, entre autres, ce droit (ce qu'elle faisait d'ailleurs par le passé pour les colons). Aussi, il est acculé soit à vendre sa part à un prix dérisoire ou à acheter à un prix spéculatif la part qui a échappé au droit de préemption par le DROIT ?
Je suggère de sensibiliser qui de droit à considérer cette injustice dont l'incidence sur les familles est incommensurable
la déchéance d'un droit ne doit aucunement être aussi automatique même s' il y a publicité (sur le JORT par exemple) car le législateur sait bien que le droit de propriété n'est pas un privilège des lettrés
... Merci pour la compassion.
« Modifié: 12 août 2003, 08:27:58 pm 20:27 par admin »
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