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RS sur lettre de change - date d'émission

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RS sur lettre de change - date d'émission
« le: 15 octobre 2009, 11:30:06 am 11:30 »
Bonjour,

Pour les paiements des honoraires et loyers par lettre de change, je crois savoir que le RS de la lettre de change est éligible au moment de son émission et non pas à la date de l'échéance. Est ce correct?
Si oui, peut-on émettre des lettres de change à des dates futures? est ce légal?

Merci

Hors ligne naceur

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Re : RS sur lettre de change - date d'émission
« Réponse #1 le: 15 octobre 2009, 11:35:47 am 11:35 »
Pour les paiements des honoraires et loyers par lettre de change, je crois savoir que le RS de la lettre de change est éligible au moment de son émission et non pas à la date de l'échéance. Est ce correct?

Non à l'échéance (le fait générateur de la RS est le paiement en non pas l'engagement)

Si oui, peut-on émettre des lettres de change à des dates futures? est ce légal?

Oui,  la lettre change est faite pour ça


Slts/Naceur
« Modifié: 15 octobre 2009, 11:38:38 am 11:38 par Naceur »
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Re : RS sur lettre de change - date d'émission
« Réponse #2 le: 15 octobre 2009, 11:54:58 am 11:54 »
1- je fais référence à votre message : http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=2712.msg8975#msg8975
" ... la retenue à la source est exigible à la date de l’émission de la lettre de change."
Est ce que vous pouvez m'expliquer encore SVP?

2-est ce qu'on peut mettre dans la lettre de change la date d'émission différente de la date d'aujourd'hui (une date future) mais en tout cas inférieur à la date d'échéance.

Hors ligne naceur

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Re : Re : RS sur lettre de change - date d'émission
« Réponse #3 le: 15 octobre 2009, 12:17:03 pm 12:17 »
1- je fais référence à votre message : http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=2712.msg8975#msg8975
" ... la retenue à la source est exigible à la date de l’émission de la lettre de change."
Est ce que vous pouvez m'expliquer encore SVP?

C'est la position de l'Admnistration Fiscale,  c'est pas la miènne ... L'Admnistration Fiscale cherche toujours son intérêt ;))
Voir ce fil : Jurisprudences fiscales (عينة من فقه القضاء الجبائي)

المحكمة الإدارية في 11 فيفري 2002 القضية عدد 32786    
المبدأ : إن تدخل الأدارة الجبائية عن طريق فقه القضــاء الأداري لتفسير القوانين الجبائية من خلال توضيح ما تعتريه من غموض وترتيب النتائج الضرورية لإجراء العمل بها و ليس من شأنه أن يخالف ماتتضمنه من أحكام و لا عمل بالتالي على المناشير و التعليمات و مذكرات التي تتجاوز مهمّة تفسير القوانين الى سن قواعد مخالفة  و لكونها لا تمثل مصدرا من مصادر التشريع

المحكمة الإدارية في 11 مارس 1982 القضية عدد 128  - مجموعة قرارات المحكمة الإدارية ص 27  
المبدأ : أنــه يقع تـأويل النصوص الجبائية بما يتوافــق و مصلحة المطــالـب بالأداء


2-est ce qu'on peut mettre dans la lettre de change la date d'émission différente de la date d'aujourd'hui (une date future) mais en tout cas inférieur à la date d'échéance.

Pourqu'oui ?  (mais ça  doit correspondre à la date de remise de la lettre de change au bénéficière)


Slts/Naceur  
« Modifié: 15 octobre 2009, 12:26:09 pm 12:26 par Naceur »
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Re : RS sur lettre de change - date d'émission
« Réponse #4 le: 15 octobre 2009, 01:02:10 pm 13:02 »
Merci pour votre réponse.
Voici le problème explicité :
La société X a des dettes de Loyer. Elle s'est mis d'accord avec le propriétaire de liquider les dettes sur 36 lettres de changes (3 ans).
Elle doit lui remettre toutes les lettres ensembles. Le propriétaire exige un certificat de RS de tout le montant (15% do loyer). Or la société X souhaite liquider le RS en parallèle avec les échéances des lettres de change cad fournir chaque mois un certificat de RS avec la date de l'échéance de la lettre de change.
Le propriétaire voie que le RS est éligible selon la date de l'émission alors que la société X le voie éligible selon la date de l'échéance.
Qu'en pensez-vous?

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Re : Re : RS sur lettre de change - date d'émission
« Réponse #5 le: 15 octobre 2009, 01:30:43 pm 13:30 »
La société X a des dettes de Loyer. Elle s'est mis d'accord avec le propriétaire de liquider les dettes sur 36 lettres de changes (3 ans).
Elle doit lui remettre toutes les lettres ensembles. Le propriétaire exige un certificat de RS de tout le montant (15% do loyer). Or la société X souhaite liquider le RS en parallèle avec les échéances des lettres de change cad fournir chaque mois un certificat de RS avec la date de l'échéance de la lettre de change.
Le propriétaire voie que le RS est éligible selon la date de l'émission alors que la société X le voie éligible selon la date de l'échéance.
Qu'en pensez-vous?

Selon mon point de vue, les certifcats de retenues à la sources doivent porter les dates des échéances des lettres de changes et la société est en mesure de verser les RS  en parallèle avec les échéances des lettres de changes (sur 3 ans)  
Pour celà, il fallait faire 36 certificats de  retenues à la sources et non pas une seule
En outre, je vais chercher une jurisprudence dans ce sens

Slts/Naceur


 
« Modifié: 15 octobre 2009, 01:32:34 pm 13:32 par Naceur »
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Re : RS sur lettre de change - date d'émission
« Réponse #6 le: 15 octobre 2009, 03:35:15 pm 15:35 »
Merci beaucoup pour la réponse.

 

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