" /> agent d'affaires - Droit Commercial Général - Les forums de JurisiteTunisie
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agent d'affaires

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agent d'affaires
« le: 17 octobre 2009, 01:33:30 pm 13:33 »
est-ce qu'il y a une loi tunisienne qui régit le travail d'un agent d'affaires (personne qui se charge des affaires dune autre personne, parle en son nom, conclue des tansactions en son nom, encaisse en son nom de l'argent provenant des des ventes...)

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Re : agent d'affaires
« Réponse #1 le: 17 octobre 2009, 02:24:34 pm 14:24 »
est-ce qu'il y a une loi tunisienne qui régit le travail d'un agent d'affaires (personne qui se charge des affaires dune autre personne, parle en son nom, conclue des tansactions en son nom, encaisse en son nom de l'argent provenant des des ventes...)

A ma connaissance, non  (la convention c'est la loi des parties)
Mais ces taches sont interdites à certains professionnels (comptable, expert-comptable, avocat, huissier, etc... )

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