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Restitution de Droits d'Enregistrement

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Restitution de Droits d'Enregistrement
« le: 20 octobre 2009, 05:32:32 pm 17:32 »
Bonjour,
On sait qu'en général seul l'acte de vente final de bien immobilié est enregistré à la recette des finances .
Mais ,une promesse de vente elle aussi,est un acte qui peut être soumis au droits d'enreg.soit par exemple au taux de 6% pour la vente d'un bien immobilier de particulier à particulier.
Supposons que la transaction a été annulée à l'amiable entre le vendeur et l'acquereur, celui qui a payé l'impôt peut-il demander à la direction des impôts la restitution des droits et taxes déja payés ?

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Re : Restitution de Droits d'Enregistrement
« Réponse #1 le: 20 octobre 2009, 05:49:19 pm 17:49 »
Mais ,une promesse de vente elle aussi,est un acte qui peut être soumis au droits d'enreg.soit par exemple au taux de 6% pour la vente d'un bien immobilier de particulier à particulier.

Les mutations et conventions assorties d'une condition suspensive sont enregistrés au droit fixe 15 dinars par page et par copie d'acte


Supposons que la transaction a été annulée à l'amiable entre le vendeur et l'acquereur, celui qui a payé l'impôt peut-il demander à la direction des impôts la restitution des droits et taxes déja payés ?


L'Article 74.  du CDET stupule que : [......]
II. Ne sont pas restituables les droits régulièrement perçus sur les actes ou contrats révoqués ou résolus par l'effet d'une condition résolutoire ou conventionnelle, expresse ou tacite.
passé en force de chose jugée.
En cas de rescision d'un contrat pour cause de lésion ou d'annulation d'une vente pour cause de vices cachés et, dans tous les autres cas où il y a lieu à annulation, les droits perçus sur l'acte annulé, résolu ou rescindé ne sont restituables que si l'annulation, la résolution ou la rescision a été prononcée par un jugement ou un arrêt
L'annulation, la révocation, la résolution ou la rescision prononcée, pour quelle que cause que ce soit, par jugement ou arrêt, ne donne pas lieu à la perception des droits d'enregistrement sur les mutations.
[.......]"


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Re : Restitution de Droits d'Enregistrement
« Réponse #2 le: 20 octobre 2009, 06:12:05 pm 18:12 »
Merci Nacer,
L'acte de promesse de vente a été signé depuis plus d'un mois .
Est ce que je peus l'enregistrer maintenant étant donné que le vendeur m'a pris 2 copies et il me reste deux.

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Re : Re : Restitution de Droits d'Enregistrement
« Réponse #3 le: 20 octobre 2009, 06:16:45 pm 18:16 »
L'acte de promesse de vente a été signé depuis plus d'un mois .
Est ce que je peus l'enregistrer maintenant étant donné que le vendeur m'a pris 2 copies et il me reste deux.

Oui, mais il faut faire au minimum une (01) copie conforme avant l'enregistrement (car généralement le fisc prend 2 originaux et te remet la copie conforme enregistrée)

Il faut bien  vérifier qu'il y a une condition suspensive dans la promesse vente !

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« Modifié: 20 octobre 2009, 06:18:34 pm 18:18 par Naceur »
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Re : Re : Re : Restitution de Droits d'Enregistrement
« Réponse #4 le: 21 octobre 2009, 11:56:11 am 11:56 »

L'acte de promesse de vente a été signé depuis plus d'un mois .
Est ce que je peus l'enregistrer maintenant étant donné que le vendeur m'a pris 2 copies et il me reste deux.

Oui, mais il faut faire au minimum une (01) copie conforme avant l'enregistrement (car généralement le fisc prend 2 originaux et te remet la copie conforme enregistrée)

Il faut bien  vérifier qu'il y a une condition suspensive dans la promesse vente !

Slts/Naceur


Ce qu'on a convenu et a été écrit dans le contrat une clause stipulant la date limite avant laquelle le vendeur s'engage à apporter les  attestations des mainlevées de sa banque pour servir à lirradiation de l'hypothèque grevant le bien . La deuxième clause suspensive stipule qu'à une date bien determinée avant la quelle nous (les parties acheteur et vendeur)devons signer le contrat de vente final à défaut le vendeur doit sans préavis me restituer l'avance qu'il a reçu à la signature de la promesse...à part ça y a d'autres clauses mais je ne sais pas lesquelles sont aussi pertinantes ...
voilà en bref
qu'est ce que tu peus conclure Nacer...
Merci..
  

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Re : Restitution de Droits d'Enregistrement
« Réponse #5 le: 21 octobre 2009, 12:11:19 pm 12:11 »

e qu'on a convenu et a été écrit dans le contrat une clause stipulant la date limite avant laquelle le vendeur s'engage à apporter les  attestations des mainlevées de sa banque pour servir à lirradiation de l'hypothèque grevant le bien . La deuxième clause suspensive stipule qu'à une date bien determinée avant la quelle nous (les parties acheteur et vendeur)devons signer le contrat de vente final à défaut le vendeur doit sans préavis me restituer l'avance qu'il a reçu à la signature de la promesse...à part ça y a d'autres clauses mais je ne sais pas lesquelles sont aussi pertinantes ...
voilà en bref
qu'est ce que tu peus conclure Nacer...

Justement se sont deux conditions suspensives

Rabbi Isahal

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Re : Restitution de Droits d'Enregistrement
« Réponse #6 le: 21 octobre 2009, 12:23:39 pm 12:23 »
Pardon un dernier detail ,
Une promesse redigée par un avocat et signée par lui et les parties contractante mais non enregistrée,
pourra t-elle faire l'objet d'un acte valable (cà dire opposable au tiers) devant la justice ?

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Re : Re : Restitution de Droits d'Enregistrement
« Réponse #7 le: 21 octobre 2009, 12:49:50 pm 12:49 »
Une promesse redigée par un avocat et signée par lui et les parties contractante mais non enregistrée, pourra t-elle faire l'objet d'un acte valable (cà dire opposable au tiers) devant la justice ?

Devant la justice,  Non  (Article 40 de la loi 76-115 du 31 décembre 1976 portant loi des finances pour la gestion 1977)


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Re : Restitution de Droits d'Enregistrement
« Réponse #8 le: 21 octobre 2009, 01:01:46 pm 13:01 »
C'est pas un commencement par écrit?
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

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Re : Re : Restitution de Droits d'Enregistrement
« Réponse #9 le: 21 octobre 2009, 01:16:37 pm 13:16 »
C'est pas un commencement par écrit?

Merci pionnier

J'aurait dû  preciser qu'il est opposable aux tiers autre que la justice

En effet, L'Article  450 du COC stipule que : "  Les actes sous seing privé font foi de leur date, entre les parties, leurs héritiers et leurs ayant cause à titre particulier, agissant au nom de leur débiteur.
Ils n'ont de date contre les tiers que:
 - du jour où ils ont été enregistrés, soit en Tunisie, soit à l'étranger ;
 - du jour ou l'acte a été déposé dans les mains d'un officier public ;
 - si l'acte est souscrit, soit comme partie, soit comme témoin, par une personne décédée ou réduite à l'impossibilité physique d'écrire, du jour du décès ou de l'impossibilité reconnue ;
 - de la date du visa ou de la légalisation apposés sur l'acte par un officier à ce autorisé ou par un magistrat soit en Tunisie soit à l'étranger ;
  - du jour ou leur substance est constatée dans les actes dressés par les officiers publics à ce autorisés soit en Tunisie soit à l'étranger ;
lorsque la date résulte d'autres preuves équivalentes et absolument certaines.
Les ayants cause et successeurs à titre particulier sont considérés comme tiers, aux effets du présent article, lorsqu'ils n'agissent pas au nom de leur débiteur. "


قرار تعقيبي عدد 13218 مؤرخ في 22 أفريل 1986
المبدأ :  إقتضى الفصل 40 من قانون المالية المؤرخ في 31  ديسمبر 1976 أن جميع الوثائق و الكتاتيب لا يمكن إعتمادها في الإحتجاج إلا إذا كانت مسجلة و على المحكمة أن تتمسك بهذا الأجراء من تلقاء نفسها

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« Modifié: 21 octobre 2009, 01:19:43 pm 13:19 par Naceur »
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Re : Re : Re : Restitution de Droits d'Enregistrement
« Réponse #10 le: 21 octobre 2009, 01:41:09 pm 13:41 »
C'est pas un commencement par écrit?

 - de la date du visa ou de la légalisation apposés sur l'acte par un officier à ce autorisé ou par un magistrat soit en Tunisie soit à l'étranger ;
  - du jour ou leur substance est constatée dans les actes dressés par les officiers publics à ce autorisés soit en Tunisie soit à l'étranger ;
lorsque la date résulte d'autres preuves équivalentes et absolument certaines.
Les ayants cause et successeurs à titre particulier sont considérés comme tiers, aux effets du présent article, lorsqu'ils n'agissent pas au nom de leur débiteur. "


قرار تعقيبي عدد 13218 مؤرخ في 22 أفريل 1986
المبدأ :  إقتضى الفصل 40 من قانون المالية المؤرخ في 31  ديسمبر 1976 أن جميع الوثائق و الكتاتيب لا يمكن إعتمادها في الإحتجاج إلا إذا كانت مسجلة و على المحكمة أن تتمسك بهذا الأجراء من تلقاء نفسها

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C'est le cas de cette promesse non ?
on a signé : acheteur et vendeur chez un officer public (fil baladia) donc ça resoud le problème  non ? ou il est impérative d'enregistrer l'acte à la recette des finances ...pour que le juge accepte de traiter le dossier ..(condition de forme ????) ...je ne sais pas ....!!!

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Re : Restitution de Droits d'Enregistrement
« Réponse #11 le: 21 octobre 2009, 01:45:12 pm 13:45 »
C'est le cas de cette promesse non ?
on a signé : acheteur et vendeur chez un officer public (fil baladia) donc ça resoud le problème  non ? ou il est impérative d'enregistrer l'acte à la recette des finances ...pour que le juge accepte de traiter le dossier ..(condition de forme ????) ...je ne sais pas ....!!!

Rappel :
Devant la justice,  Non ( càd il n'est pas opposable)   (Article 40 de la loi 76-115 du 31 décembre 1976 portant loi des finances pour la gestion 1977)

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« Modifié: 21 octobre 2009, 01:50:20 pm 13:50 par Naceur »
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Re : Re : Restitution de Droits d'Enregistrement
« Réponse #12 le: 21 octobre 2009, 02:22:30 pm 14:22 »
C'est le cas de cette promesse non ?
on a signé : acheteur et vendeur chez un officer public (fil baladia) donc ça resoud le problème  non ? ou il est impérative d'enregistrer l'acte à la recette des finances ...pour que le juge accepte de traiter le dossier ..(condition de forme ????) ...je ne sais pas ....!!!

Rappel :
Devant la justice,  Non ( càd il n'est pas opposable)   (Article 40 de la loi 76-115 du 31 décembre 1976 portant loi des finances pour la gestion 1977)

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Ok Nacer c'est clair ....Merci

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Re : Restitution de Droits d'Enregistrement
« Réponse #13 le: 21 octobre 2009, 03:46:39 pm 15:46 »
et pourquoi ne pas enregistrer la promesse et mettre fin à ce problème ?
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

 

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