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forme juridique

Hors ligne Hichem2009

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forme juridique
« le: 22 octobre 2009, 01:17:41 am 01:17 »
Slt Naceur,

Je compte ouvrir un bureau d'étude et conseil et je me pose la question sur la forme juridique de ce dernier en relation avec le capital minimum ( SARL ou SUARL) et si ce probleme est posé si la ste est une personne physique.
Je serai reconnaissant si vous me parler un peu des formalités de constitution d'une ste de personne physique.

Merci

Hors ligne nannou85

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Re : forme juridique
« Réponse #1 le: 22 octobre 2009, 10:10:15 am 10:10 »
Bonjour Hichem,
Je me permets de vous répondre, bien que vous ayez précisé que votre question est bien adressée à Naceur!
En vertu de l'article 92 du code des sociétés commerciales" le capital d'une société à responsabilité limitée est fixé par son acte constitutif. Le capital social est divisé en parts sociales à valeur nominal égale"
En conséquent, il n’y a pas un capital minimum exigé pour créer une SARL;
Puisque vous êtes associé unique, donc il s'agit d'une Société unipersonnelle à responsabilité limitée: SUARL.
Pour ce qui concerne la création, vous pouvez consulter un bureau spécialisé qui vous fait la constitution de A jusqu'au Z, ou bien consulter le site de l'API dont voici le lien: www.tunisieindustrie.nat.tn.
Pour information, il n'existe pas une société personne physique, la société est une personne morale.
Par exemple, si vous (en tant que personne physique) allez créer une SUARL (personne morale), vous devenez deux personne une physique et une morale.
J’espère avoir répondu à votre question!
Cdl
"On ne peut rien apprendre aux gens. On peut seulement les aider à découvrir qu'ils possèdent déjà en eux tout ce qui est à apprendre."
 (Galilée)

Hors ligne naceur

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Re : Re : forme juridique
« Réponse #2 le: 22 octobre 2009, 10:25:13 am 10:25 »
J’espère avoir répondu à votre question!

C'est Extra  :)
Merci nannou85

Slts/Naceur



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Hors ligne blanis

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Re : Re : forme juridique
« Réponse #3 le: 22 octobre 2009, 11:03:25 am 11:03 »
Bonjour Hichem,
Je me permets de vous répondre, bien que vous ayez précisé que votre question est bien adressée à Naceur!
En vertu de l'article 92 du code des sociétés commerciales" le capital d'une société à responsabilité limitée est fixé par son acte constitutif. Le capital social est divisé en parts sociales à valeur nominal égale"
En conséquent, il n’y a pas un capital minimum exigé pour créer une SARL;
Puisque vous êtes associé unique, donc il s'agit d'une Société unipersonnelle à responsabilité limitée: SUARL.
Pour ce qui concerne la création, vous pouvez consulter un bureau spécialisé qui vous fait la constitution de A jusqu'au Z, ou bien consulter le site de l'API dont voici le lien: www.tunisieindustrie.nat.tn.
Pour information, il n'existe pas une société personne physique, la société est une personne morale.
Par exemple, si vous (en tant que personne physique) allez créer une SUARL (personne morale), vous devenez deux personne une physique et une morale.
J’espère avoir répondu à votre question!
Cdl


bonjour;et vraiment bravo pour ta réponse.
« Modifié: 23 octobre 2009, 09:43:46 am 09:43 par blanis »
n'hésitez pas à me corriger si ma réponse vous parez fausse.

Hors ligne nannou85

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Re : forme juridique
« Réponse #4 le: 22 octobre 2009, 12:27:04 pm 12:27 »
Merci Naceur!

Pour Blanis:
"La perfection dans le détail, conduit à la perfection même de la vie (Harry BERNARD)"
Merci de votre message!et Bravo!
Maintenant Hichem peut trouver une réponse satisfaisante ;)
Cdl
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 (Galilée)

Hors ligne wab

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Re : forme juridique
« Réponse #5 le: 22 octobre 2009, 12:29:50 pm 12:29 »
Le capital minimum est de 1 dinars.
Pour les différentes formes de sociétés voir ce document : .....

Motif de modération :
Citation de: Extrait du règlement du Forum
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 Le pollupostage (spam), l'action de poster plusieurs messages à la suite (flood), la publicité, les chaînes de lettres, les pyramides et les sollicitations sont autant interdits sur ce forum
[......]
« Modifié: 23 décembre 2009, 10:56:37 am 10:56 par Naceur (le retour) »

Hors ligne Hichem2009

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Re : forme juridique
« Réponse #6 le: 22 octobre 2009, 04:09:31 pm 16:09 »
Merci pour tous, les réponses ont été très clair. Un merci spécial à nannou85, ma question a été adressée à Naceur vu qu'il est le modérateur et surtout que croyais qu'il est le seul qui a le droit de me répondre.
En cours de ma recherche sur ce sujet j'ai été bloqué vu que j'ai trouver que le capital minimum pour une SARL est 1000 dt et une autre fois 10000 dt dans le même site. merci de consulter
http://www.webentcreation.tunisieindustrie.nat.tn/Downloads/Manuel_SARL.pdf
http://www.webentcreation.tunisieindustrie.nat.tn/faq.asp

Hors ligne naceur

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Re : Re : forme juridique
« Réponse #7 le: 22 octobre 2009, 04:20:49 pm 16:20 »
et surtout que croyais qu'il est le seul qui a le droit de me répondre.

Non,  c'est un forum et  chacun de nous ajoute sa graine pour avoir de la bonne récolte


En cours de ma recherche sur ce sujet j'ai été bloqué vu que j'ai trouver que le capital minimum pour une SARL est 1000 dt et une autre fois 10000 dt dans le même site. merci de consulter

Il n y a plus de capital minimum  (Loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique)

Slts/Naceur
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Hors ligne Hichem2009

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Re : forme juridique
« Réponse #8 le: 23 octobre 2009, 12:28:01 am 00:28 »
Merci énormément

Hors ligne nannou85

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Re : forme juridique
« Réponse #9 le: 23 octobre 2009, 09:41:20 am 09:41 »
Bj,
Comme a dit Naceur, il n’y a plus de capital minimum et c'est en vertu de la loi n°2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique (article 12).
(En fait, l'article 92 du code des sociétés commerciales qui fixe le capital minimum d'une SARL a été modifié à deux reprises :  en premier lieu le capital minimum a été fixé à 10.000 D(dix mille dinars), puis la loi n°2005-12 du 26 janvier 2005, l'avait réduit à 1.000 dinars (mille dinars);  la modification la plus récente est celle de la    loi n°2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique (article 12) et qui stipule que "le capital d'une SARL est fixé par son acte constitutif".)
C’est clair que les documents qui vous avez consulté ne sont pas mis à jour!
Cordialement,
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 (Galilée)

Hors ligne blanis

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Re : Re : forme juridique
« Réponse #10 le: 23 octobre 2009, 10:45:25 am 10:45 »
Bj,
Comme a dit Naceur, il n’y a plus de capital minimum et c'est en vertu de la loi n°2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique (article 12).
(En fait, l'article 92 du code des sociétés commerciales qui fixe le capital minimum d'une SARL a été modifié à deux reprises :  en premier lieu le capital minimum a été fixé à 10.000 D(dix mille dinars), puis la loi n°2005-12 du 26 janvier 2005, l'avait réduit à 1.000 dinars (mille dinars);  la modification la plus récente est celle de la    loi n°2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique (article 12) et qui stipule que "le capital d'une SARL est fixé par son acte constitutif".)
C’est clair que les documents qui vous avez consulté ne sont pas mis à jour!
Cordialement,


bonjour;

encore bravo pour la réponse complète,et c'est vrai que j'avais tord en ce qui concerne le capital d'une SARL, et qu'il n'existe plus  un minimum après la lois 2007-69 du 27/12/2007 .
n'hésitez pas à me corriger si ma réponse vous parez fausse.

 

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