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contrat SIVP et formule 50%

Hors ligne Salam

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contrat SIVP et formule 50%
« le: 28 octobre 2009, 01:22:41 pm 13:22 »
Bonjour,
Je suis diplômé de l'enseignement supérieur (4 ans), j'été recruté en juillet 2008 sous contrat SIVP 1, en juillet 2009 j'ai fait une prolongation de ce contrat qui durera 6 mois (càd la fin du contrat est janv 2010), est ce que j'ai le droit de faire le contrat dont la société me paye 50% de mon salaire et l'Etat paye les 50% restante? Si oui combien est sa durée et comment se fait la procédure?
Merci d'avance.

« Modifié: 28 octobre 2009, 01:31:48 pm 13:31 par Naceur »

Hors ligne naceur

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Re : contrat
« Réponse #1 le: 28 octobre 2009, 01:31:08 pm 13:31 »
Je suis diplômé de l'enseignement supérieur (4 ans), j'été recruté en juillet 2008 sous contrat SIVP 1, en juillet 2009 j'ai fait une prolongation de ce contrat qui durera 6 mois (càd la fin du contrat est janv 2010), est ce que j'ai le droit de faire le contrat dont la société me paye 50% de mon salaire et l'Etat paye les 50% restante? Si oui combien est sa durée et comment se fait la procédure?

En principe, Non (la formule 50% n'est plus valable à partir du 1er janvier 2010 sauf prorogation par décision présidentielle)
Je te conseille d'arrêter le contrat SIVP avant fin 2009  et le transformer en contrat de 50% avant la fin de l'année 2009 (biensur avec l'accord de ton employeur)


Slts/Naceur


« Modifié: 28 octobre 2009, 01:33:21 pm 13:33 par Naceur »
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

Hors ligne blanis

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Re : Re : contrat
« Réponse #2 le: 29 octobre 2009, 04:14:44 pm 16:14 »
Je suis diplômé de l'enseignement supérieur (4 ans), j'été recruté en juillet 2008 sous contrat SIVP 1, en juillet 2009 j'ai fait une prolongation de ce contrat qui durera 6 mois (càd la fin du contrat est janv 2010), est ce que j'ai le droit de faire le contrat dont la société me paye 50% de mon salaire et l'Etat paye les 50% restante? Si oui combien est sa durée et comment se fait la procédure?

En principe, Non (la formule 50% n'est plus valable à partir du 1er janvier 2010 sauf prorogation par décision présidentielle)
Je te conseille d'arrêter le contrat SIVP avant fin 2009  et le transformer en contrat de 50% avant la fin de l'année 2009 (biensur avec l'accord de ton employeur)


Slts/Naceur




bonjour ;
dans la loi 2005-91 du 03/10/2005 paru au jort n:079 du 4/10/2005 portant sur la prise en charge par l'État de 50% du salaire versés aux recrutés des diplômés de l'enseignement supérieure, on ne trouve pas la limite de bénéfice de cet avantage à la fin de l'année 2009.où peut-on trouver cette information?
 
n'hésitez pas à me corriger si ma réponse vous parez fausse.

Hors ligne nannou85

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Re : contrat SIVP et formule 50%
« Réponse #3 le: 29 octobre 2009, 04:29:38 pm 16:29 »
je pense que Naceur parle de la prise en charge par l'état d'une quote part de la contribution patronal au régime légal de sécurité sociale relatif aux salaires ...."article 43 bis du CII",
"On ne peut rien apprendre aux gens. On peut seulement les aider à découvrir qu'ils possèdent déjà en eux tout ce qui est à apprendre."
 (Galilée)

Hors ligne naceur

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Re : Re : contrat SIVP et formule 50%
« Réponse #4 le: 29 octobre 2009, 05:27:01 pm 17:27 »
je pense que Naceur parle de la prise en charge par l'état d'une quote part de la contribution patronal au régime légal de sécurité sociale relatif aux salaires ...."article 43 bis du CII",

En effet, voir L'Article 20  de la Loi 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi des finances pour l'année 2005  (JORT 105 du 31-12-2004)
L'avantage de la CNSS pour 7 années est le volet le plus important dans ce type de contrat  


Slts/Naceur
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