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pv de AGO

Hors ligne hass67

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pv de AGO
« le: 07 novembre 2009, 11:19:27 pm 23:19 »
est ce que le PV du AGO qui statu sur l'approbation des états financier de la société est soumis a l'obligation de dépôt et publication
 
merci

Hors ligne naceur

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Re : pv de AGO
« Réponse #1 le: 09 novembre 2009, 09:27:09 am 09:27 »
est ce que le PV du AGO qui statu sur l'approbation des états financier de la société est soumis a l'obligation de dépôt et publication

Pour le dépôt : ------------
L'Article 51  de la loi n° 95-44 du 2 mai 1995, relative au Registre du Commerce stipule que : "Les personnes physiques soumises obligatoirement à la tenue d'une comptabilité conformément à la législation en vigueur ainsi que les personnes morales doivent déposer, en annexe au registre du commerce et en double exemplaire, les états financiers qu'elles sont tenues d'établir conformément aux lois et règlements y afférents. Ce dépôt doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de leur approbation par les assemblées générales, pour les personnes morales et dans tous les cas, avant le septième mois suivant la clôture de l'exercice comptable. D'autres documents peuvent être ajoutés par arrêté du ministre de la justice [......] "

Pour la  publication  : ------------
Seulement pour les sociétés introduites en Bourse


Slts/Naceur


« Modifié: 09 novembre 2009, 09:31:55 am 09:31 par Naceur »
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

Hors ligne hass67

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Re : pv de AGO
« Réponse #2 le: 10 novembre 2009, 11:55:12 am 11:55 »
Merci Naceur pour la réponse
 La loi a t'il  prévue des sanctions  en cas de non dépôt des PV de délibération du AGO au registre de commerce statuant sur les états financiers ?

merci