est ce que le PV du AGO qui statu sur l'approbation des états financier de la société est soumis a l'obligation de dépôt et publication
Pour le dépôt : ------------ L'Article 51 de la loi n° 95-44 du 2 mai 1995, relative au Registre du Commerce stipule que : "Les personnes physiques soumises obligatoirement à la tenue d'une comptabilité conformément à la législation en vigueur ainsi que les personnes morales doivent déposer, en annexe au registre du commerce et en double exemplaire, les états financiers qu'elles sont tenues d'établir conformément aux lois et règlements y afférents. Ce dépôt doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de leur approbation par les assemblées générales, pour les personnes morales et dans tous les cas, avant le septième mois suivant la clôture de l'exercice comptable. D'autres documents peuvent être ajoutés par arrêté du ministre de la justice [......] "
Pour la publication : ------------ Seulement pour les sociétés introduites en Bourse
Slts/Naceur
Sujet: pv de AGO (Lu 4618 fois)