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Société totalement exportatrice

Hors ligne Salam

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Société totalement exportatrice
« le: 10 novembre 2009, 02:01:15 pm 14:01 »
Bonjour;
Pour une société offshore; le compte bancaire en devise doit être vide à la fin de l'exercice, ou bien on peut laisser le bénéfice dans le compte?
Merci de me répondre et s'il y a possibilité de me donner des textes juridique sur le sujet.

Hors ligne blanis

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Re : Société totalement exportatrice
« Réponse #1 le: 11 novembre 2009, 08:32:01 am 08:32 »
Bonjour;
Pour une société offshore; le compte bancaire en devise doit être vide à la fin de l'exercice, ou bien on peut laisser le bénéfice dans le compte?
Merci de me répondre et s'il y a possibilité de me donner des textes juridique sur le sujet.
non, la société n'a pas l'obligation de vider son compte en devise à la fin de l'année, la seul obligation est de celle prescrite par l'article 140 du CSC qui stipule que<<Au cas où des bénéfices sont réalisés, les dividendes seront distribués dans une proportion qui ne peut être inférieure à 30%, au moins une fois tous les trois ans, et ce après constitution des réserves légales et statutaires, sauf si l'assemblée générale des associés décide le contraire à l'unanimité>>.
n'hésitez pas à me corriger si ma réponse vous parez fausse.

Hors ligne wajd125

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Re : Société totalement exportatrice
« Réponse #2 le: 03 décembre 2009, 01:44:32 pm 13:44 »
Bonjour,

J'ai une petite SUARL (totalment exportatrice), je la gère sans m'octroyer un salaire. j'attends la distribution du benefice, aprés la deposition du bilan et la declaration des etats financiers.

Cette année je veux declarer mon Impot /Revenu à titre des benefices qui me sont revenu de ma société à titre de l'exercice 2008 et distribués en 2009.

Dans la declaration de l'impot sur le revenu des personnes physique doit-je mentionner

dans l'activité principale , doit je mentionner : associé dans une société? (puisque je n'ai pas d'autre acitivité!)

Et pour le montant du bénéfice distribué  ? figure-t'il dans la rubrique :

  IV Revenus non soumis à l'impôt, devant le titre 2): Revenus des valeurs mobiliers régulièrement distribuées par les personnes morales soumise à l'impot sur les sociétés


et quels sont les documents que je dois annexer à cette déclaration?


Merci de votre attention.




 

Hors ligne wajd125

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Re : Société totalement exportatrice
« Réponse #3 le: 03 décembre 2009, 10:27:37 pm 22:27 »
pas de réponse à ma question?!!!

Hors ligne naceur

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Re : Re : Société totalement exportatrice
« Réponse #4 le: 04 décembre 2009, 04:02:17 pm 16:02 »

J'ai une petite SUARL (totalment exportatrice), je la gère sans m'octroyer un salaire. j'attends

Dans la declaration de l'impot sur le revenu des personnes physique doit-je mentionner
dans l'activité principale , doit je mentionner : associé dans une société? (puisque je n'ai pas d'autre acitivité!)

Gérant de SUARL



Et pour le montant du bénéfice distribué  ? figure-t'il dans la rubrique :
  IV Revenus non soumis à l'impôt, devant le titre 2): Revenus des valeurs mobiliers régulièrement distribuées par les personnes morales soumise à l'impot sur les sociétés


Oui


et quels sont les documents que je dois annexer à cette déclaration?

Aucun document (mais il faut étabir un PV pour la distribution avec une date certaine)



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Hors ligne wajd125

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Re : Société totalement exportatrice
« Réponse #5 le: 04 décembre 2009, 09:55:24 pm 21:55 »
Merci pour la réponse.

Pour le Pv de la distribution du Benefice, vous precisez : "avec une date certaine". Ca veut dire quoi exactement le terme "certaine" dans ce cas?

Le PV en question doit t'il etre enregistré ?(pour le cas d'une SUARL, puisqu'il n'y a pas d'autre associés que l'associée unique! )

Hors ligne naceur

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Re : Re : Société totalement exportatrice
« Réponse #6 le: 04 décembre 2009, 10:11:18 pm 22:11 »
Pour le Pv de la distribution du Benefice, vous precisez : "avec une date certaine". Ca veut dire quoi exactement le terme "certaine" dans ce cas?
Le PV en question doit t'il etre enregistré ?(pour le cas d'une SUARL, puisqu'il n'y a pas d'autre associés que l'associée unique! )

Date certaine càd  avec signature légalisé ou enregistré

Je te propose de lire ce fil (la réponse de naceur) pour plus d'information :

Titre du fil : Procès verbal

http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=3217.0

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