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charges personnelles comptabilisées ( cas d'une off shore)

Hors ligne tnadia

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charges personnelles comptabilisées ( cas d'une off shore)
« le: 20 novembre 2009, 04:02:32 pm 16:02 »
Dans Une société off shore SARL , est ce que le gérant peut passer dans la comptabilité ses charges personnelles comme la crèche, le pensionnat des ses enfants , les factures d’hôtel de sa femme les assurances de voiture  de sa famille et sans limite !
Sous prétexte qu’il ne paye pas d’impôt pendant 10 ans et que les autres associés sont d’accord
Merci de répondre sachant que l'expert comptable a donné avis favorable
on aura bientôt un commissaire aux comptes vu que c'est devenu obligatoire ( cumul des 3 critères : bilan CA et effectif) ???

Hors ligne wab

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Re : charges personnelles comptabilisées ( cas d'une off shore)
« Réponse #1 le: 20 novembre 2009, 04:12:33 pm 16:12 »
Fiscalement, seules les charges liées à l'exploitation sont admises en déduction.
Juridiquement, toutes les dépenses engagées par une société doivent être liées à son exploitation et pour son intérêt.
D'ailleurs l'article 146 du code des sociétés commerciales stipule que sont punis d'un emprisonnement d'un an à 5 ans et d'une amende de 500 à 5.000 dinars, les gérants qui, en l'absence de toute distribution du reliquat des dividendes, ont sciemment présenté aux associés des états financiers annuels ne reflétant pas la véritable situation de la société ou qui, de mauvaise foi ont fait, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savaient contraire à l'intérêt de celle-ci, dans un dessein personnel ou pour favoriser une autre société ou une autre entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement, ou ils font usage de pouvoirs qu'ils détenaient ou des voix qui étaient en leur possession et qu'ils savaient contraire à l'intérêt de la société dans un dessein personnel ou pour favoriser une autre société ou une autre entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement.
 

Hors ligne naceur

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Re : charges personnelles comptabilisées ( cas d'une off shore)
« Réponse #2 le: 20 novembre 2009, 05:32:45 pm 17:32 »
Une question pertinente !!!!!!!

Voilà une autre réponse :

Citation de: naceur
Juridiquement, c'est valable dans la mesure où cet avantage  ( charges personnelles du gérant )  est accordé au gérant par une décision, écrite,  prise par un AGO et matérialisé par un PV  

Fiscalement,  ces dépenses ( charges personnelles du gérant ) sont   considérées  comme un  avantage en nature alloué  gérant et  ils  sont soumises à la retenue à la source au titre de l’IRPP (en cas de contrôle la  société risque de payer une pénalité  équivalente à la retenue à la source non opérée)

Slts/Naceur


« Modifié: 20 novembre 2009, 05:37:03 pm 17:37 par Help »
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