Merci pour vos réponse les amis.
Donc,
si je résume:
Le dépôt sur support magnétique des
déclarations, listes et relevés sur supports magnétiques est
obligatoire pour les contribuables qui tiennent leur comptabilité par des moyens informatiques, et dont
le CA annuel brut est de 2 millions de dinars et ce, selon l'arrêté du ministre des finances du 5 janvier 2009 présenté ci-dessous (source: JORT n°5/2009
http://www.cnudst.rnrt.tn/jortsrc/2009/2009f/jo0052009.pdf).
J'en profite pour remercier
blanis pour la source du CNUDST. Je suis actuellement en train de télécharger l'intégalité des JORT du site de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
http://www.iort.gov.tn/
, mais c'est pas vraiment évident, vu que les liens sont en java
(Si quelqu'un est intéressé, ça ne me pose pas de problème de partager ma base de données).
Arrêté du ministre des finances du 5 janvier 2009, fixant le chiffre d’affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus de déposer les déclarations, listes et relevés sur supports magnétiques.
Le ministre des finances,
Vu la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 et notamment son article 66,
Vu le décret n°2001-2802 du 6 décembre 2001, relatif à la fixation du champ et des modalités d’application de l’article 58 de la loi n°2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l’année 2001, tel que modifié par le décret n°2004-1021 du 26 avril 2004,
Vu l’arrêté du ministre des finances du 7 octobre 2006, fixant le chiffre d’affaires annuel brut réalisé par les
contribuables tenus de déposer les déclarations, listes et relevés sur supports magnétiques.
Arrêté :
Article premier - Est fixé à 2 millions de dinars, le chiffre d’affaires annuel brut réalisé par les contribuables
soumis à l’impôt selon le régime réel, qui tiennent leur comptabilité par des moyens informatiques et qui sont tenus de déposer sur supports magnétiques les déclarations, listes et relevés comportant des renseignements destinés aux services fiscaux ou aux services de recouvrement sur supports magnétiques prévus par l’article 66 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 janvier 2009.
Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
