Déclaration d'employeur sur support magnétique

[TaharR]

Chers tous,

Le ministère des finances propose le dépôt de la déclaration d'employeur sur support magnétique. Cependant, je sais que pour certaines entreprises, cette déclaration est obligatoire (contrairement à d'autre qui peuvent effectuer la remise sur papier).

Pourriez-vous m'indiquer précisément quelles sociétés sont soumises à cette procédure?

La question est également valable pour le dépôt de la "liste des factures émises en suspension des taxes sur le CA".

Je vous remercie d'avance.

[nannou85]

Bonjour,
L’article 58 de la loi de finances 2001 ainsi que l'article 66 de la loi de finances 2003 ont parlé de ces deux cas.

Pour résumer, le dépôt sur support magnétique des déclarations, listes.. est obligatoire pour les contribuables qui tiennent leur comptabilité par des moyens informatiques et dont le chiffre d'affaire brut dépasse un montant fixé par arrêté du ministre chargé des finances.

je vous ai répondu brièvement car je ne dispose pas de ce dernier arrêté ni de décret qui fixe les modalités d'application de ces deux lois.
Inchallah, un autre membre pourra les fournir.
Bonne journée.

[naceur]

Voir  : Arrete du 05/01/2009, fixant le chiffre d'affaires annuel brut realise par les contribuables tenus de deposer les declarations, listes et releves sur supports magnetiques

[blanis]

merci help pour ta rapidité et ta réponse exacte et j'ajoute un peu;
je veux citer ici l'évolution de la limite de chiffre d'affaire brute annuel pour lequel le contribuable soumis au régime réel est obligé de déposer ses déclarations,listes(prévu par l'article 66 de la loi n:2002-101 du 17/12/2002)sur support magnétique;
-en 2003 le chiffre d'affaire brute annuel été de 20 millions de dinars.http://www.cnudst.rnrt.tn/jortsrc/2003/2003f/jo0292003.pdf
-en 2004 le chiffre d'affaire brute annuel été de 10 millions de dinars.http://www.cnudst.rnrt.tn/jortsrc/2004/2004f/jo0872004.pdf
-en 2006 le chiffre d'affaire brute annuel été de 5 millions de dinars.http://www.cnudst.rnrt.tn/jortsrc/2006/2006f/jo0822006.pdf
-en 2009 le chiffre d'affaire brute annuel est de 2 millions de dinars.http://www.cnudst.rnrt.tn/jortsrc/2009/2009f/jo0052009.pdf

bonne lecture

[TaharR]

Merci pour vos réponse les amis.

Donc, si je résume:
Le dépôt sur support magnétique des déclarations, listes et relevés sur supports magnétiques est obligatoire pour les contribuables qui tiennent leur comptabilité par des moyens informatiques, et dont le CA annuel brut est de 2 millions de dinars et ce, selon l'arrêté du ministre des finances du 5 janvier 2009 présenté ci-dessous (source: JORT n°5/2009 http://www.cnudst.rnrt.tn/jortsrc/2009/2009f/jo0052009.pdf).

J'en profite pour remercier blanis pour la source du CNUDST. Je suis actuellement en train de télécharger l'intégalité des JORT du site de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne http://www.iort.gov.tn/
, mais c'est pas vraiment évident, vu que les liens sont en java (Si quelqu'un est intéressé, ça ne me pose pas de problème de partager ma base de données).

Arrêté du ministre des finances du 5 janvier 2009, fixant le chiffre d’affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus de déposer les déclarations, listes et relevés sur supports magnétiques.

Le ministre des finances,
Vu la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 et notamment son article 66,
Vu le décret n°2001-2802 du 6 décembre 2001, relatif à la fixation du champ et des modalités d’application de l’article 58 de la loi n°2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l’année 2001, tel que modifié par le décret n°2004-1021 du 26 avril 2004,
Vu l’arrêté du ministre des finances du 7 octobre 2006, fixant le chiffre d’affaires annuel brut réalisé par les
contribuables tenus de déposer les déclarations, listes et relevés sur supports magnétiques.

Arrêté :
Article premier - Est fixé à 2 millions de dinars, le chiffre d’affaires annuel brut réalisé par les contribuables
soumis à l’impôt selon le régime réel, qui tiennent leur comptabilité par des moyens informatiques et qui sont tenus de déposer sur supports magnétiques les déclarations, listes et relevés comportant des renseignements destinés aux services fiscaux ou aux services de recouvrement sur supports magnétiques prévus par l’article 66 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 janvier 2009.
Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi