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Exequature obligatoire ou non dans le cas d'un divorce ?

Hors ligne INTERNAUTE93

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Exequature obligatoire ou non dans le cas d'un divorce ?
« le: 04 décembre 2009, 05:23:15 pm 17:23 »
Bonsoir,

Mon ex-époux a fait une demande de divorce en Tunisie qu'il a réussi à obtenir (je ne me suis pas présentée à l'audience faute de moyens financiers) alors que nous nous sommes mariés en France. Il n'y a eu aucune exequature pour faire reconnaitre ce divorce en France mais un simple accord amiable écrit que mon ex-époux a trafiqué (il m'a forcé un signé par des menaces un simple document que son avocat m'a expédié par simple courrier et qu'il lui a réexpédié par simple courrier). Mon ex-époux vit en FRance, il est reparti dans son pays chez ses parents uniquement pour la procédure de divorce que je lui refusais en FRance.

des mentions marginales apparaissent sur mon acte de naissance et de mariage et indiquent que le mariage célébré à Montreuil (93) a été dissous en Tunisie en 2005 et reconnu par le Procureur du TGI de Bobigny en 2007.

Je me suis rendue compte de la supercherie cette année en mars 2009 en réclamant un acte de mariage à la mairie de montreuil.

On ne m'a jamais convoqué à une audience au TGI en Seine St Denis où je vis, pensez vous qu'il soit possible d'annuler les mentions marginales de mon acte de naissance concernant ce divorce car aucune exequature n'a été faite ?

Merci.


Hors ligne Abdou

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Re : Exequature obligatoire ou non dans le cas d'un divorce ?
« Réponse #1 le: 05 décembre 2009, 09:41:29 am 09:41 »
C'est à un juriste du droit français que vous devez vous adressez pour avoir une réponse certaine.
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

Hors ligne INTERNAUTE93

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Re : Exequature obligatoire ou non dans le cas d'un divorce ?
« Réponse #2 le: 05 décembre 2009, 09:55:08 am 09:55 »
Merci, j'irai me renseigner sur un autre forum.
 ;)

Hors ligne Abdou

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Re : Exequature obligatoire ou non dans le cas d'un divorce ?
« Réponse #3 le: 05 décembre 2009, 10:04:35 am 10:04 »
C'est mieux car on n'est pas de vrai spécialistes de droit Français. Un tel problème nécessite une bonne connaissance des cas pratiques et, éventuellement, de la jurisprudence.
C'est par honnêteté que nous vous avons répondu de la sorte. :)
Bon Courage

(NB: Merci Bero)
« Modifié: 07 décembre 2009, 09:40:03 am 09:40 par Pionnier »
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

Hors ligne bero

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Re : Exequature obligatoire ou non dans le cas d'un divorce ?
« Réponse #4 le: 07 décembre 2009, 05:24:22 am 05:24 »
C'est pas honnêteté que nous vous avons répondu de la sorte bien dit.par  voulait dire.mais bon