Société civile immobilière

[nannou85]

Bonjour,
SVP, Quelles sont les obligations fiscales d'une société civile immobilère( déclarations mensuelles?.....)
Merci

[naceur]

SVP, Quelles sont les obligations fiscales d'une société civile immobilère( déclarations mensuelles?.....)

12 déclarations mensuelles  (RS, TFP , FOPROLOS, TVA, DT et TCL)

01 Déclaration d'employeur avant le 28/février

01 Déclaration d'Avance sur IRPP avant le 25 mars

[nannou85]

Merci bien.

[nannou85]

SVP,  quelles sont vos références législatives, car j'ai cherché dans les LF, les NC et tout, et j'ai rien trouvé.
Merci d'avance.

[naceur]

Bonjour

SVP,  quelles sont vos références législatives, car j'ai cherché dans les LF, les NC et tout, et j'ai rien trouvé.

L'ARTICLE 51 Bis. du Code de l'IRPP stipule que :
  -Les sociétés et groupements visées à l'article 4 du présent code à l'exclusion des fonds communs de créance sont soumis au paiement d'une avance au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés dû sur les revenus de leurs associés ou membres.Note Modifié par l'article 58 de la Loi n°2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002.
  - L'avance est due au taux de 25% sur la base des bénéfices réalisés au titre de I'année précédente.
  - La déclaration de l'avance et son paiement s'effectuent dans les délais visés au deuxièmement du paragraphe I de l'article 60 du présent code.


J'epère que j'ai bien répondu à ta question 

Bonne journée


Slts/Naceur

[nannou85]

Merci Naceur
c'est gentil