Les forums de JurisiteTunisie
Aller à la page d'accueil du site

Posiibilités de recours?

Hors ligne DomTec

  • *
  • 2
  • +0/-0
Posiibilités de recours?
« le: 17 décembre 2009, 02:02:33 am 02:02 »
Mon voisin et moi avons un mur en commun, une simple clôture séparait les 2 toits de maisons. Il a construit un studio (plutôt "bit saboun") sur son toit directement à partir de la clôture qui nous sépare. Moi même j'ai construit une "bit saboun" auparavant en ayant pris soin de respecter une distance de 4 mètres par rapport à cette même clôture.
Ca fait quelques années depuis que ça a été fait et il n'y a pas de solution qui se profile.

Est-ce qu'il y a des possibilités de recours judiciaires? Si c'est le cas est-ce qu'il y a une période de prescription?

 

GoogleTagged