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Chèque guichet

Hors ligne Slim

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Chèque guichet
« le: 24 septembre 2003, 11:48:17 am 11:48 »
Le fait qu'un caissier d'une banque modifie le montant d'un chèque présenté par un client pour décaissement (pour rajout d'une commission) est-il assimilé à une falsification?  
Quelles sont les pénalités encourues par l'organisme qui a recouru à cette pratique?

Merci d'avance

Hors ligne AMIRA

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Re: Chèque guichet
« Réponse #1 le: 01 septembre 2005, 12:17:13 am 00:17 »
  -La modification du montant d'un chéque aprés sa signature est une falsification

  -Le banquier n'a pas le droit de modifier le montant d'un chéque même pour ajouter le montant d'une commission

  -Sur le plan pénal,celui qui contrefait un chéque ou celui qui accepte de recevoir un tel chéque est passible de 10 ans d'emprisonnement et de 12000 d d'amende sans qu'elle puisse être inférieure au montant du chéque

  -concernant ce caissier je sais pas exactement s'il s'agit d'une falsification proprement dite ou d'une autre infraction (par exp: manque de diligence,négligence)
« Modifié: 01 septembre 2005, 01:05:58 am 01:05 par AMIRA »

Hors ligne bero

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Re: Chèque guichet
« Réponse #2 le: 01 septembre 2005, 06:43:49 am 06:43 »
merci amira pour tes contributions a ce forum.je crois que la reponse doit se trouver dans ce lien             http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/index/banques/menu-21.html