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Quelle est la différence entre un contrat de courtage et

Hors ligne hhb

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Quelle est la différence entre un contrat de courtage et
« le: 30 décembre 2009, 03:50:10 pm 15:50 »
un contrat de préstation de service ?
Nous sommes une societe de webmarketing et souhaitant engager un commercial pour nous trouver des marchés : service de webmarketing.

Nous souhaitons que cette personne reste libre, ne soit pas engagée par des horaires ou par un règlement interne, sa rémunération se fera à la comission donc pas de salaire mensuel cela dépendra des ventes, par contre face au client elle devra représenter correctement la culture de l'entreprise, ses valeurs etc

d'après vous quelle est le meilleur type de contrat a établir avec cette personne sachant qu'elle ne dispose pas de patente?

d'un point de vue juridique comment doit-on facturer cette personne : retenue à la source , autres ...

je vous remercie d'avance pour votre réponse
 

Hors ligne naceur

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Re : Quelle est la différence entre un contrat de courtage et
« Réponse #1 le: 30 décembre 2009, 04:29:37 pm 16:29 »
un contrat de préstation de service ?
Nous sommes une societe de webmarketing et souhaitant engager un commercial pour nous trouver des marchés : service de webmarketing.

Nous souhaitons que cette personne reste libre, ne soit pas engagée par des horaires ou par un règlement interne, sa rémunération se fera à la comission donc pas de salaire mensuel cela dépendra des ventes, par contre face au client elle devra représenter correctement la culture de l'entreprise, ses valeurs etc

d'après vous quelle est le meilleur type de contrat a établir avec cette personne sachant qu'elle ne dispose pas de patente?

d'un point de vue juridique comment doit-on facturer cette personne : retenue à la source , autres ...


Cette personne devrait avoir un identifiant fiscal (patente ou société)
Dans ce cas, il  est en mesure de facturer des honoraires, vacations et/ou commissions
Les honoraires sont soumis à 15% ou 5% de retenue à la source (selon le régime fiscal)

Slts/Naceur  


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Hors ligne hhb

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Re : Quelle est la différence entre un contrat de courtage et
« Réponse #2 le: 31 décembre 2009, 09:55:26 am 09:55 »
merci naceur pour votre retour, sinon quelle est la meilleure forme de contrat à établir dans ce cas ? un contrat d ecourtage ou un contrat de prestation de service ?

excellente journée

Hors ligne naceur

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Re : Re : Quelle est la différence entre un contrat de courtage et
« Réponse #3 le: 31 décembre 2009, 11:14:20 am 11:14 »
sinon quelle est la meilleure forme de contrat à établir dans ce cas ? un contrat d ecourtage ou un contrat de prestation de service ?

Le mieux est un contrat de prestation de service
Le contrat d'encourtage est soumis à un cahier charges (si ma mémoire est bonne)

Slts/Naceur
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