Bonjour,
Je vous réponds par point:
1. "1/ Je compte créer une société totalement exportatrice, je serai l'unique associé-gérant (doncça sera une SUARL), mais dans quelques mois un autre me rejoindre et il aura 50%, quels sont les étapes pour transformer la SUARL en SARL, intégrer le nouveau associé et l'argent qu'il payera sera versé ou? à moi ou à la société? Est ce que vous avez un modèle de PV pour ça?"
C’est possible de créer une SUARL, puis la transformer en SARL, mais il faut savoir que la transformation coute plus chère que la constitution surtout dans le cas d'une Ste tot exp, car par exemple, l'enregistrement (en cas de création) des statuts d’une sté tot exportatrice est à titre gratuit, alors que l'enregistrement des statuts d’une ste en transformation (la même sté) coute 100 d.
Il faut aussi compter les frais d'enregistrement des pv, aussi.
Mais, dans le cas où vous décidez, quand même, de créer la SARL, puis de la transformer en SARL, les étapes à suivre sont:
- PV qui décide la transformation + l'augmentation du capital (si c'est le cas)
- Enregistrement du PV
- Refonte sur les statuts (il ne s'agit plus des statuts d'une SUARL)
- Dénomination d'un gérant (ça peut être mentionné dans les nouveaux statuts ou décidé par PV ultérieur)
- l'argent sera versé dans le compte bancaire d la société.
Pour ce qui concerne les cotisations sociales:
"2/ D'après ce que je sais, les nouveaux prometteurs sont exonéré du CNSS pour 5 ans, mais celui dans l'API a nié ça. Donc je dois payer le CNSS pour mes employés?"
Oui, vous devez payer vos cotisations sociales, sauf dans le cas prévus par le CII, article 18+19, à savoir:
L’article 18 du Code d’incitation aux investissements stipule que : « les entreprises totalement exportatrices peuvent recruter des agents de direction et d’encadrement de nationalité étrangère dans la limite de quatre personnes pour chaque entreprise après information du Ministère chargé de la formation professionnelle et de l’emploi. Au delà de cette limite, les entreprises doivent se conformer au programme de recrutement et de tunisification préalablement approuvé par le Ministère chargé de la formation professionnelle et de l’emploi. Les modalités de ce régime sont définies par décret conformément à l’article 260 du code de travail. (Décret n°94-79 du 17 janvier 1994, fixant les modalités de recrutement des agents d’encadrement et de maîtrise de nationalité étrangère par les entreprises totalement exportatrices.)
Pour ce qui est de la cotisation sociale des salariés de nationalité étrangère (non tunisienne), l’article 12 du même code annonce que : « les personnes de nationalité étrangère ayant la qualité de non-résident avant leur recrutement par l’entreprise peuvent opter lors de leur recrutement pour un régime de sécurité sociale autre que le régime tunisien. Dans ce cas, l’employé et l’employeur ne sont pas tenus au paiement de cotisations et contributions de sécurité sociale en Tunisie.
Pour ce qui concerne vos cotisations sociales
"Comment ça se passe la rémunération d'un Gérant (j'ai lu plusieurs sujet et j'ai pas bien compris); est ce que je dois verser l'argent moi même (personne physique) pour CNSS? Je suis libre pour le montant à verser?"
Il vous faut adhérer à la CNSS, en régime indépendant, et verser vos propres cotisations trimestrielles.
Le montant à payer varie en fonctions de la catégorie CNSS correspondante.
/ Est qu'une société totalement export payent les impôts mensuels même si elle n'a pas réalisé un chiffre d'affaire? (les 15d)
Pour ce qui concerne l’impôt,
Oui, (15 d min de perception de l'impôt)
Il s'agit de RS (dans votre cas, ste tot expo)
Vous cochez sur la déclaration, RS, puis le montant à payer (rs sur salaire, sur loyer, sur honoraires..., ou bien néant)
Les pénalités de retard se calculent sur la base du montant à payer par fraction de mois *0.5%, sans être inf. à 5 d.
Sujet: Création d'une société totalement Exportatrice (Lu 36116 fois)