" /> Création d'une société totalement Exportatrice - Droit des Sociétés - Les forums de JurisiteTunisie
Les forums de JurisiteTunisie
Aller à la page d'accueil du site

Création d'une société totalement Exportatrice

Hors ligne scorpion09

  • *
  • 4
  • +0/-0
    • Voir le profil
Création d'une société totalement Exportatrice
« le: 03 janvier 2010, 01:14:33 am 01:14 »
D'abord je tiens à saluer l'équipe du forum qui fait un grand effort pour rendre service à tout le monde.

Voilà, je suis venu vers vous pour trouver des réponses à quelques questions:

1/ Je compte créer une société totalement exportatrice, je serai l'unique associé-gérant (doncça sera une SUARL), mais dans quelques mois un autre me rejoindre et il aura 50%, quels sont les étapes pour transformer la SUARL en SARL, intégrer le nouveau associé et l'argent qu'il payera sera versé ou? à moi ou à la société? Est ce que vous avez un modèle de PV pour ça?

2/ D'après ce que je sais, les nouveaux prometteurs sont exonéré du cnss pour 5 ans, mais celui dans l'API a nié ça. Donc je dois payer le cnss pour mes employés?

3/ Comment ça se passe la rémunération d'un Gérant (j'ai lu plusieurs sujet et j'ai pas bien compris); est ce que je dois verser l'argent moi même (personne physique) pour CNSS? Je suis libre pour le montant à verser?

4/ Est qu'une société totalement export payent les impôts mensuels même si elle n'a pas réalisé un chiffre d'affaire? (les 15d)

5/ Quels sont les avantages d'une société totalement export?

Merci d'avance pour votre réponse.
« Modifié: 03 janvier 2010, 10:50:46 am 10:50 par scorpion09 »

Hors ligne scorpion09

  • *
  • 4
  • +0/-0
    • Voir le profil
Re : Création d'une société totalement Exportatrice
« Réponse #1 le: 17 janvier 2010, 09:22:51 pm 21:22 »
Il y'a quelqu'un qui pourra m'aider?

Hors ligne wajd125

  • *
  • 24
  • +0/-0
    • Voir le profil
Re : Création d'une société totalement Exportatrice
« Réponse #2 le: 18 janvier 2010, 01:16:31 pm 13:16 »
Bonjour Scorpion,

Moi aussi j'ai une  Suarl totalement exportatrice, alors je vais te répondre suivant mes connaissances.

1- avant tout tu commence de créer ton Suarl. Tu contacte L'Api, tu y depose ton projet (tu peux visiter le site de l'Api il est riche d'information et peut te donner une idée du deroulement des procedures de la creation d'une société; le voici : http://www.tunisianindustry.nat.tn).

Aprés la creation de ta SUARL et quand tu veux y integrer un nouveau associé, à mon avis tu dois faire un PV pour la transformation de la Sual en SARL, une Mise à jour des statuts, puis l'enregistrement et la publication
L'argent venant de la part de ton nouveau associé doit logiquement etre versé dans le compte de la société et non le tien!

3) Pour la rémunération du gérant , vous devez la stipuler dans un PV, ainsi que la prise en charge de la CNSS.
Pour le montant tu es libre bien sur de déterminer le montant mais il faut être raisonnable tout de même et doté de la faculté du bon sens !!! Même en étant l'associé Unique!

4)Les 15d ne sont pas un impôt mensuel, mais si j'ai bien compris ce sont des frais minimum d'enregistrement des déclarations, si je me trompe qu'on me corrige!
Mais si tu déclare tes TVA déductibles (TVA/achats), les retenues à la source (sur le loyer ou sur les salaires), les 15D n'ont plus droit d'exister

5) Pour les avantages des sociétés totalement exportatrices , ils sont d'ordre fiscal et fianncier. Une lecture du code des incitations aux investissements (voici un lien : http://www.tunisianindustry.nat.tn/fr/download/CFGA/Code.pdf)

Bonne chance

Hors ligne ouffa

  • ***
  • 38
  • +0/-0
    • Voir le profil
Re : Création d'une société totalement Exportatrice
« Réponse #3 le: 18 janvier 2010, 02:10:11 pm 14:10 »
Régime fiscal privilégié accordé aux sociétés totalement exportatrices

En matière de droit de douane, de TVA, de droit de consommation et autres droits et taxes :

-   La suspension de la TVA et éventuellement du droit de consommation dus sur les services, équipement, matières premières, des produits acquis localement et nécessaires à son activité.

- Exonération totale des droits et taxes à l’importation des biens nécessaires à leurs activités, à l’exclusion des véhicules automobiles de tourisme.
Par “biens nécessaires à leurs activités”, il faut entendre tout bien dont l’importation a été rendue nécessaire par un besoin réel d’utilisation effective dans la société et dont la compatibilité de son usage, avec la nature de cette activité, pourra être concrètement vérifiée.

-   Suspension des autres droits et taxes tel que :
   Taxe de formation professionnelle : 1% * total des salaires bruts
   Contribution au FOPROLOS : 1% * total des salaires bruts
   Droit d’enregistrement et de timbre…

    En matière d’impôt sur les sociétés
Les sociétés totalement exportatrices ne paient pas l'impôt sur les sociétés pendant les dix premières années d’activité. (sans paiement du minimum d’impôt).
A partir de la 11ème année, les bénéfices provenant de l’exportation sont imposables à l’impôt sur les sociétés au taux réduit de 10%. (au lieu de 30%)

    En matière de ventes locales :

Les sociétés totalement exportatrices peuvent être autorisées à effectuer des ventes sur la marché local dans une limite ne dépassant 30% de leur chiffre d'affaires à l’exportation réalisés durant l’année précédente. Le taux de 30% pour les entreprises nouvellement constituées est déterminé en fonction du chiffre d’affaires à l’export réalisé depuis l’entrée en activité. Ces entreprises peuvent, en outre, réaliser des prestations de services dans le cadre d'appels d'offres internationaux relatifs à des marchés publics.


Les prestations de service effectuées sur le marché local par les entreprises totalement exportatrices sont soumises au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes dues sur le chiffre d’affaires conformément à la législation fiscale en vigueur en régime intérieur.

Les revenus et bénéfices provenant des prestations de services effectuées par ces entreprises sur le marché local sont soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de 30%.


Régime de la sécurité sociale :
    Avantages spécifiques aux sociétés totalement exportatrices :
-   Le personnel de nationalité étrangère, ayant la qualité de non résident avant son recrutement, peut opter pour un régime de sécurité sociale autre que le régime tunisien.
-   Les entreprises totalement exportatrices sont exonérées du paiement du taux de  0,5 % revenant au fonds spécial de l’Etat.
Les taux de cotisation se détaillent comme suit :
•   Cotisation patronale : 16,07% (au lieu de 16,57%)
•   Cotisation salariale   :   9,18%
•   Accident de travail    :  de 0,5% à 5% (selon l'activité)

    Avantages communs :
Les indemnités servies par l'employeur aux stagiaires ne sont pas soumises au prélèvement au titre des cotisations de sécurité sociale. La durée du stage d’initiation à la vie professionnelle est de un an renouvelable un fois.
La société reste exonérée des charges patronales un an après la fin du stage.

Hors ligne nannou85

  • ****
  • 175
  • +0/-0
  • Sexe: Femme
    • Voir le profil
Re : Création d'une société totalement Exportatrice
« Réponse #4 le: 18 janvier 2010, 02:20:16 pm 14:20 »
Bonjour,
Je vous réponds par point:
1. "1/ Je compte créer une société totalement exportatrice, je serai l'unique associé-gérant (doncça sera une SUARL), mais dans quelques mois un autre me rejoindre et il aura 50%, quels sont les étapes pour transformer la SUARL en SARL, intégrer le nouveau associé et l'argent qu'il payera sera versé ou? à moi ou à la société? Est ce que vous avez un modèle de PV pour ça?"
C’est possible de créer une SUARL, puis la transformer en SARL, mais il faut savoir que la transformation coute plus chère que la constitution surtout dans le cas d'une Ste tot exp, car par exemple, l'enregistrement (en cas de création) des statuts d’une sté tot exportatrice est à titre gratuit, alors que l'enregistrement des statuts d’une ste en transformation  (la même sté) coute 100 d.
Il faut aussi compter les frais d'enregistrement des pv, aussi.
Mais, dans le cas où vous décidez, quand même, de créer la SARL, puis de la transformer en SARL, les étapes à suivre sont:
- PV qui décide la transformation + l'augmentation du capital (si c'est le cas)
- Enregistrement du PV
- Refonte sur les statuts (il ne s'agit plus des statuts d'une SUARL)
- Dénomination d'un gérant (ça peut être mentionné dans les nouveaux statuts ou décidé par PV ultérieur)
- l'argent sera versé dans le compte bancaire d la société.

Pour ce qui concerne les cotisations sociales:
"2/ D'après ce que je sais, les nouveaux prometteurs sont exonéré du CNSS pour 5 ans, mais celui dans l'API a nié ça. Donc je dois payer le CNSS pour mes employés?"
Oui, vous devez payer vos cotisations sociales, sauf dans le cas prévus par le CII, article 18+19, à savoir:
L’article 18 du Code d’incitation aux investissements stipule que :  « les entreprises totalement exportatrices peuvent recruter des agents de direction et d’encadrement de nationalité étrangère dans la limite de quatre personnes pour chaque entreprise après information du Ministère chargé de la formation professionnelle et de l’emploi. Au delà de cette limite, les entreprises doivent se conformer au programme de recrutement et de tunisification préalablement approuvé par le Ministère chargé de la formation professionnelle et de l’emploi. Les modalités de ce régime sont définies par décret conformément à l’article 260 du code de travail. (Décret n°94-79 du 17 janvier 1994, fixant les modalités de recrutement des agents d’encadrement et de maîtrise de nationalité étrangère par les entreprises totalement exportatrices.)
Pour ce qui est de la cotisation sociale des salariés de nationalité étrangère (non tunisienne), l’article 12 du même code annonce que : « les personnes de nationalité étrangère ayant la qualité de non-résident avant leur recrutement par l’entreprise peuvent opter lors de leur recrutement pour un régime de sécurité sociale autre que le régime tunisien. Dans ce cas, l’employé et l’employeur ne sont pas tenus au paiement de cotisations et contributions de sécurité sociale en Tunisie.
Pour ce qui concerne vos cotisations sociales
"Comment ça se passe la rémunération d'un Gérant (j'ai lu plusieurs sujet et j'ai pas bien compris); est ce que je dois verser l'argent moi même (personne physique) pour CNSS? Je suis libre pour le montant à verser?"
Il vous faut adhérer à la CNSS, en régime indépendant, et verser vos propres cotisations trimestrielles.
Le montant à payer varie en fonctions de la catégorie CNSS correspondante.
/ Est qu'une société totalement export payent les impôts mensuels même si elle n'a pas réalisé un chiffre d'affaire? (les 15d)
Pour ce qui concerne l’impôt,
Oui, (15 d min de perception de l'impôt)
Il s'agit de RS (dans votre cas, ste tot expo)
Vous cochez sur la déclaration, RS, puis le montant à payer (rs sur salaire, sur loyer, sur honoraires..., ou bien néant)
Les pénalités de retard se calculent sur la base du montant à payer par fraction de mois *0.5%, sans être inf. à 5 d.

"On ne peut rien apprendre aux gens. On peut seulement les aider à découvrir qu'ils possèdent déjà en eux tout ce qui est à apprendre."
 (Galilée)

Hors ligne naceur

  • juste quelqu'un de bien !
  • ****
  • 3 516
  • +3/-0
  • Sexe: Homme
    • Voir le profil
    • https://www.facebook.com/jurisiteconseil
Re : Création d'une société totalement Exportatrice
« Réponse #5 le: 18 janvier 2010, 02:25:29 pm 14:25 »
Merci wajd125;  ouffa et  nannou85

Vraiment, tu as de la chance scorpion09   :) ( 3 réponses !!!!)

Slts/Naceur
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

Hors ligne naceur

  • juste quelqu'un de bien !
  • ****
  • 3 516
  • +3/-0
  • Sexe: Homme
    • Voir le profil
    • https://www.facebook.com/jurisiteconseil
Re : Re : Création d'une société totalement Exportatrice
« Réponse #6 le: 18 janvier 2010, 03:16:28 pm 15:16 »
1. "1/ Je compte créer une société totalement exportatrice, je serai l'unique associé-gérant (doncça sera une SUARL), mais dans quelques mois un autre me rejoindre et il aura 50%, quels sont les étapes pour transformer la SUARL en SARL, intégrer le nouveau associé et l'argent qu'il payera sera versé ou? à moi ou à la société? Est ce que vous avez un modèle de PV pour ça?"
C’est possible de créer une SUARL, puis la transformer en SARL, mais il faut savoir que la transformation coute plus chère que la constitution surtout dans le cas d'une Ste tot exp, car par exemple, l'enregistrement (en cas de création) des statuts d’une sté tot exportatrice est à titre gratuit, alors que l'enregistrement des statuts d’une ste en transformation  (la même sté) coute 100 d.
Il faut aussi compter les frais d'enregistrement des pv, aussi.
Mais, dans le cas où vous décidez, quand même, de créer la SARL, puis de la transformer en SARL, les étapes à suivre sont:
- PV qui décide la transformation + l'augmentation du capital (si c'est le cas)
- Enregistrement du PV
- Refonte sur les statuts (il ne s'agit plus des statuts d'une SUARL)
- Dénomination d'un gérant (ça peut être mentionné dans les nouveaux statuts ou décidé par PV ultérieur)
- l'argent sera versé dans le compte bancaire d la société.


C'est un bon conseil, donc le mieux est de créer dès le départ une SARL



2/ D'après ce que je sais, les nouveaux prometteurs sont exonéré du cnss pour 5 ans, mais celui dans l'API a nié ça. Donc je dois payer le cnss pour mes employés?

L'avantage concerne seulement le nouveau promoteur lui même  (sous certaines conditions) et il est valable au 31-12-2009


Slts/Naceur

رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

Hors ligne scorpion09

  • *
  • 4
  • +0/-0
    • Voir le profil
Re : Création d'une société totalement Exportatrice
« Réponse #7 le: 18 janvier 2010, 07:56:29 pm 19:56 »
Merci tout le monde pour vos réponses :).

Un autre question: est ce qu'une personne peut accéder au contenu du statut de la société et savoir qui sont les associés? Si c'est le cas, comment?

Merci encore.

Hors ligne naceur

  • juste quelqu'un de bien !
  • ****
  • 3 516
  • +3/-0
  • Sexe: Homme
    • Voir le profil
    • https://www.facebook.com/jurisiteconseil
Re : Re : Création d'une société totalement Exportatrice
« Réponse #8 le: 18 janvier 2010, 08:20:03 pm 20:20 »
Un autre question: est ce qu'une personne peut accéder au contenu du statut de la société et savoir qui sont les associés? Si c'est le cas, comment?

Oui, via le registre de commerce (le greffe du tribunal)

Slts/Naceur
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

Hors ligne scorpion09

  • *
  • 4
  • +0/-0
    • Voir le profil
Re : Re : Re : Création d'une société totalement Exportatrice
« Réponse #9 le: 18 janvier 2010, 08:25:31 pm 20:25 »
Un autre question: est ce qu'une personne peut accéder au contenu du statut de la société et savoir qui sont les associés? Si c'est le cas, comment?

Oui, via le registre de commerce (le greffe du tribunal)

Slts/Naceur

Ok, merci