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Acceptation d'une succession

Hors ligne regine_L

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Acceptation d'une succession
« le: 20 août 2003, 10:58:51 am 10:58 »
voici mon problème :

j'ai une amie belge qui s'est mariée avec un tunisien (et ils ont eu un fils).
Le mari est décédé en Tunisie (et y laisse de nombreux biens immeubles).
Mais, comme il avait aussi beaucoup de dettes, sa femme décida d'accepter la succession sous bénéfice d'inventaire, en Belgique (càd que les créanciers se payent sur l'actif de la succession et qu'ils n'ont aucun recours sur les biens de mon amie. tandis que dans une acceptation classique, les créanciers peuvent saisir les biens des héritiers si l'actif successoral n'est pas suffisant pour les désintéresser).

Or, je pense que l'acceptation sous bénéfice d'inventaire n'existe pas en droit tunisien. Comment mon amie pourrait-elle assurer l'opposabilité de l'acceptation sous bénéfice d'inventaire en Tunisie ?
en sachant que l'acceptation sous bénéfice d'inventaire n'est pas une décision de justice (c'est une simple formalité : la personne effectue une déclaration au greffe du tribunal de 1ère instance et ensuite cette déclaration est publiée au moniteur belge afin d'assurer la publicité vis-à-vis des tiers.)

Merci d'avance pour votre aide !
« Modifié: 28 septembre 2003, 09:21:13 am 09:21 par admin »

Hors ligne Abdou

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Re: acceptation d'une succession
« Réponse #1 le: 20 août 2003, 01:16:48 pm 13:16 »
C'est une question intéréssante. c'est vrai qu'en Tunisien, sois on accepte sois on refuse en bloc la succession. Mais Pour le cas de ton amie, et sachant que pour les immeubles c'est la loi tunisienne qui s'applique, les modalités de protection sont sérieuses:
1- l'acte de l'acceptation sous bénéfice d'inventaire pourra être opposé aux créanciers agissants en Tunisien étant donnée qu'étant un acte valable en Belgique, il l'est encore en Tunisien au niveau des rapports personnels entre parties. Sa validité est jugée en fonction de droit belge quant à sa forme. Si les créanciers agisseraient par la voie successorale, leur action est une action personnelle avant tout et c'est pour ca que l'acte sera opposable.
2- L'action des créanciers bleges sur des immeubles sis en Tunisie ne sera pas un gateau pour eux. De 1, il faudra qu'ils postulent à des titres éxécutoires avec tout ce que comporte de procédure Lourde tant sur le plan procédural que civil (fond et forme); ensuite, ya vraiment des quoi penser à attaquer une montagne s'ils veulent agir sur les immeubles. la procédure de saisie vente immobilière est l'une des plus lourdes et plus comliqués en Tunisie. Enfin, ils devraient avoir des indications précises sur ses biens en Tunisien (chose qu'ils ne pourront pas avoir facilement).
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

Hors ligne regine_L

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Re: acceptation d'une succession
« Réponse #2 le: 21 août 2003, 09:57:08 am 09:57 »
Merci beaucoup pour votre aide.
C'est vrai que les codes en ligne du site sont très instructifs mais rien ne vaut l'avis d'une personne qui pratique le droit tunisien...

Encore une petite question :

si une succession s'ouvre en Tunisie, n'y a-t-il qu'une alternative (accepter ou refuser la succession)? n'existe-t-il pas un système équivalent à la succession sous bénéfice d'inventaire pour protéger certaines personnes particulières (je pense à quelqu'un de dément, fou par exemple).

Merci pour votre réponse !

Hors ligne Abdou

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Re: acceptation d'une succession
« Réponse #3 le: 21 août 2003, 11:21:45 am 11:21 »
à ma connaissance , non. il n'y pas d'alternative.
Pour les incapables et les faibles d'esprit, c'est la loi même qui s'occupe de leur protection. sur ce point ne t'inquiète pas.
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Alfred Capus

regine_L

Re: acceptation d'une succession
« Réponse #4 le: 21 août 2003, 04:22:58 pm 16:22 »
Merci beaucoup pour votre aide...

Au plaisir de se recroiser sur le forum pour de nouvelles aventures juridiques   ;)