" /> Hypothèque sur immeuble n'appartenant pas au débiteur - Le droit en Général - Les forums de JurisiteTunisie
Les forums de JurisiteTunisie
Aller à la page d'accueil du site

Hypothèque sur immeuble n'appartenant pas au débiteur

Hors ligne kandale

  • *
  • 6
  • +0/-0
Hypothèque sur immeuble n'appartenant pas au débiteur
« le: 20 février 2010, 11:50:13 pm 23:50 »
Bonjour ,
Est-il possible d'hypothèquer une maison appartenant à ma mère ?
En Tunisie, les crédit immobiliers sont sous condition d'hypothèque sur le bien, objet du crédit. Or ce bien sera pour ma mère et nom pas pour le débiteur (moi-même).
merci infiniment

Hors ligne naceur

  • *****
  • 3 513
  • +4/-0
  • Sexe: Homme
    • https://www.facebook.com/jurisiteconseil
Re : Hypothèque sur immeuble n'appartenant pas au débiteur
« Réponse #1 le: 21 février 2010, 03:29:43 pm 15:29 »
Est-il possible d'hypothèquer une maison appartenant à ma mère ?
En Tunisie, les crédit immobiliers sont sous condition d'hypothèque sur le bien, objet du crédit. Or ce bien sera pour ma mère et nom pas pour le débiteur (moi-même).

Oui, c'est possible avec une acte de caution hypothécaire

Slts/Naceur
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا