délais de paiement

[hamrouch]

D'aprés la loi relative au commerce de distribution, les délais entre producteurs et distributeurs sont fixés. Es ce que la vente au passager et entre distributeurs n'est pas soumise à un délai?

[naceur]

D'aprés la loi relative au commerce de distribution, les délais entre producteurs et distributeurs sont fixés. Es ce que la vente au passager et entre distributeurs n'est pas soumise à un délai?

A ma connaissance, non
Mais, il fallait plutot voir la loi reltive à la vente avec facilité de paiement


Slts/Naceur