je voudrai avoir un conseil concernant mon affaire.
Mes parents ont divorcés après plus de 30 ans de mariage (sous l'ancien régime légal de la séparation des biens).
Ils avaient des biens immobilliers qui étaient au nom de mon père bien qu'ils les aient acquis ensemble le juge a accordé tous les biens à mon père parce qu'ils étaient soi disant à son nom.
Peu de temps après mon père s'est remarié (sous le nouveau régime légal en tunisie:la communauté) et après 3 ans de mariage mon père est décédé.
Bien sur sa nouvelle épouse avant son décès alors qu'il était gravement malade a vendu la majeur partie des biens.Elle n'a gardé que la maison de tunis dans laquelle elle vit avec l'enfant qu'elle a eu de mon père (demi-frère).Cette maison a été mise au nom de cette enfant.
Nous sommes 4 enfants issu du premier mariage avons nous des droits par rapport à cette maison ne faut-il pas respecter un quitus?? en droit tunisien peut_on déshériter totalement ses enfants au profit d'un autre??
Ma mère, son ex femme qui avait acquis cette maison de tunis avec mon père n'a t-elle aucun recours??
J'ai trop compris au travers du divorce de mes parents comment certains juge et avocats peuvent etre véreux en Tunisie..Je n'ai pas envie de perdre ni mon argent ni mon temps à payer des bacchiches à tous le monde...
Alors je voudrait savoir si mon affaire vaut le coup..
Apparemment, t'as pas mal de connaissance en droit (vu que t'as répondu à d'autre question)
Au vu de ce qui est marqué en "rouge", la réponse à cette question réside dans une bonne lecture des articles suivants :
L'Article 354 du COC " La remise faite par un malade, pendant sa dernière maladie, à l'un de ses héritiers, de tout ou partie de ce qui est dû par ce dernier, n'est valable que si les autres héritiers la ratifient. "
L'ARTICLE 355 du COC " La remise accordée par un malade à un tiers pendant sa dernière maladie est valable jusqu'à concurrence du tiers de ce qui reste dans la succession après le paiement des dettes et des frais funéraires. "
L'Article 565 du COC " La vente faite par un malade, pendant sa dernière maladie, est régie par les dispositions de l'article 354, lorsqu'elle est faite à un de ses successibles dans l'intention de le favoriser, comme si, par exemple, il lui vendait à un prix beaucoup inférieur à la valeur réelle de la chose, ou s'il lui achetait à une valeur supérieure.
La vente faite par le malade à un non successible est régie par les dispositions de l'article 355. "
L’Article 179 du Code du Statut Personnel « On ne peut disposer par testament en faveur d'un héritier ; on ne peut plus disposer de plus du tiers de son patrimoine.
Le legs fait au profit d'un héritier, ou celui qui excède le tiers du patrimoine du disposant, ne s'exécute que si les héritiers y consentent après le décès du testateur. »
Et l'Article 206. du Code du Statut Personnel " La donation faite par un malade pendant sa dernière maladie est réputée legs."
Un avocat diligent pourra mieux vous conseiller à la lumière des documents et/ou des informations que vous lui fournirez
Slts/Naceur