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cas un peu compliqué réservé aux juristes expérimentés et réalistes

Hors ligne noure

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je voudrai avoir un conseil concernant mon affaire. ;D
Mes parents ont divorcés après plus de 30 ans de mariage (sous l'ancien régime légal de la séparation des biens).
Ils avaient des biens immobilliers qui étaient au nom de mon père bien qu'ils  les aient acquis ensemble le juge a accordé tous les biens à mon père parce qu'ils étaient soi disant à son nom. :-X
Peu de temps après mon père s'est remarié (sous le nouveau régime légal en tunisie:la communauté) et après 3 ans de mariage mon père est décédé. :'(
Bien sur sa nouvelle épouse avant son décès alors qu'il était gravement malade a vendu la majeur partie des biens.Elle n'a gardé que la maison de tunis dans laquelle elle vit avec l'enfant qu'elle a eu de mon père (demi-frère).Cette maison a été mise au nom de cette enfant. >:(
Nous sommes 4 enfants issu du premier mariage avons nous des droits par rapport à cette maison ne faut-il pas respecter un quitus?? en droit tunisien peut_on déshériter totalement ses enfants au profit d'un autre??
Ma mère, son ex femme qui avait acquis cette maison de tunis avec mon père n'a t-elle aucun recours??
J'ai trop compris au travers du divorce de mes parents comment certains juge et avocats peuvent etre véreux en Tunisie..Je n'ai pas envie de perdre ni mon argent ni mon temps à payer des bacchiches à tous le monde... :-\
Alors je voudrait savoir si mon affaire vaut le coup..
Merci par avance de votre aide. 8)
Noure :-*

Hors ligne naceur

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Re : cas un peu compliqué réservé aux juristes expérimentés et réalistes
« Réponse #1 le: 02 mars 2010, 10:08:57 pm 22:08 »
je voudrai avoir un conseil concernant mon affaire. ;D
Mes parents ont divorcés après plus de 30 ans de mariage (sous l'ancien régime légal de la séparation des biens).
Ils avaient des biens immobilliers qui étaient au nom de mon père bien qu'ils  les aient acquis ensemble le juge a accordé tous les biens à mon père parce qu'ils étaient soi disant à son nom. :-X
Peu de temps après mon père s'est remarié (sous le nouveau régime légal en tunisie:la communauté) et après 3 ans de mariage mon père est décédé. :'(
Bien sur sa nouvelle épouse avant son décès alors qu'il était gravement malade a vendu la majeur partie des biens.Elle n'a gardé que la maison de tunis dans laquelle elle vit avec l'enfant qu'elle a eu de mon père (demi-frère).Cette maison a été mise au nom de cette enfant. >:(
Nous sommes 4 enfants issu du premier mariage avons nous des droits par rapport à cette maison ne faut-il pas respecter un quitus?? en droit tunisien peut_on déshériter totalement ses enfants au profit d'un autre??
Ma mère, son ex femme qui avait acquis cette maison de tunis avec mon père n'a t-elle aucun recours??
J'ai trop compris au travers du divorce de mes parents comment certains juge et avocats peuvent etre véreux en Tunisie..Je n'ai pas envie de perdre ni mon argent ni mon temps à payer des bacchiches à tous le monde... :-\
Alors je voudrait savoir si mon affaire vaut le coup..

Apparemment, t'as pas mal de connaissance en droit (vu que t'as répondu à d'autre question)

Au vu de ce qui est marqué en "rouge", la réponse  à cette question réside dans une bonne lecture des articles suivants :
L'Article 354 du COC "  La remise faite par un malade, pendant sa dernière maladie, à l'un de ses héritiers, de tout ou partie de ce qui est dû par ce dernier, n'est valable que si les autres héritiers la ratifient. "
L'ARTICLE 355 du COC "  La remise accordée par un malade à un tiers pendant sa dernière maladie est valable jusqu'à concurrence du tiers de ce qui reste dans la succession après le paiement des dettes et des frais funéraires. "
L'Article 565  du COC " La vente faite par un malade, pendant sa dernière maladie, est régie par les dispositions de l'article 354, lorsqu'elle est faite à un de ses successibles dans l'intention de le favoriser, comme si, par exemple, il lui vendait à un prix beaucoup inférieur à la valeur réelle de la chose, ou s'il lui achetait à une valeur supérieure.
La vente faite par le malade à un non successible est régie par les dispositions de l'article 355. "
L’Article 179 du Code du Statut Personnel  «  On ne peut disposer par testament en faveur d'un héritier ; on ne peut plus disposer de plus du tiers de son patrimoine.
Le legs fait au profit d'un héritier, ou celui qui excède le tiers du patrimoine du disposant, ne s'exécute que si les héritiers y consentent après le décès du testateur. »
Et l'Article 206. du Code du Statut Personnel  " La donation faite par un malade pendant sa dernière maladie est réputée legs."

Un avocat diligent  pourra mieux vous conseiller à la lumière des documents et/ou des informations  que vous lui fournirez

Slts/Naceur
« Modifié: 02 mars 2010, 10:11:48 pm 22:11 par Naceur (le retour ) »
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

Hors ligne Abdou

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Re : cas un peu compliqué réservé aux juristes expérimentés et réalistes
« Réponse #2 le: 03 mars 2010, 09:42:57 am 09:42 »
    
Citer
Peu de temps après mon père s'est remarié (sous le nouveau régime légal en tunisie:la communauté)
===> Le régime de la communauté n'est pas le régime par défaut en Tunisie. Il faut que les mariés le choisissent expressément lors de la célébration du mariage ou ultérieurement par acte très formaliste. Donc la question, est ce une déduction que tu as faite ou t'es certaine que le mariage a été conclu avec choix d'un tel régime?

 
Citer
avant son décès alors qu'il était gravement malade
il est important de nous donner quel genre de maladie? et la date du décès (année)

Citer
a vendu la majeur partie des biens.
Si le mariage a été conclu sous le régime de la communauté, elle n'aurait pas pu, puisque 50% entreront dans la succession et l'indivision,  en plus.

Citer
Cette maison a été mise au nom de cette enfant.
même remarque

Citer
Nous sommes 4 enfants issu du premier mariage avons nous des droits par rapport à cette maison ne faut-il pas respecter un quitus??
tout dépend du 1er acte d'acaht (et qui t'as dit que la maison n'aurait pas été acquise au nom de la mère dès le départ?

Citer
en droit tunisien peut_on déshériter totalement ses enfants au profit d'un autre??
Théoriquement, non. Pratiquement, on le fait tous les jours.

Citer
Ma mère, son ex femme qui avait acquis cette maison de tunis avec mon père n'a t-elle aucun recours??
NON


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Alors je voudrait savoir si mon affaire vaut le coup..
D'après ce que je voix et je ressens, NON.
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

 

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