" /> donation à un enfant - Droit Successoral - Les forums de JurisiteTunisie
Les forums de JurisiteTunisie
Aller à la page d'accueil du site

donation à un enfant

Hors ligne flora

  • *
  • 14
  • +0/-0
  • Allo!
    • Voir le profil
donation à un enfant
« le: 06 novembre 2003, 07:22:59 pm 19:22 »
Je suis française , mariée ( en Tunisie ) à un Tunisien sous le régime de la séparation de biens . Nous vivons en France .

Nous avons acheté ( à nos 2 noms ) un terrain en Tunisie et fait bâtir une villa .
Aujourd'hui , plus rien ne va entre nous et il est question de divorce entre nous .

Pour éviter d'avoir à nous partager cette villa ou le produit de sa vente , mon mari m' a dit qu'il avait préféré en faire donation à notre fils ainé qui est majeur depuis peu .

Mes questions :
Une telle chose est-elle possible sans être sur place ? mon fils a signé des papiers concernant cette maison en Tunisie alors que son père se trouvait en France .

Mon mari a-t-il le droit de me déposséder de ce bien commun ? Il ne m'a pas prévenue et a fait les choses dans mon dos .
Pour faire une telle donation , ne fallait-il pas aussi mon accord ?

D'avance merci pour vos réponses et bravo pour ce site .

Jamel

Re: donation à un enfant
« Réponse #1 le: 06 novembre 2003, 07:44:41 pm 19:44 »
Bonjour flora,
Connaissez-vous la nature des documents qui ont été signés par votre fils en Tunisie?
Votre mari peut par ailleurs donner mandat à votre fils ou toute autre personne pour le représenter en Tunisie... signer à son nom des actes ... La présence en Tunisie de votre mari n'est nullement nécessaire dans ce cas.
S'agissant de la donation votre accord est nécessaire du moment que vous êtes aussi propriétaire du terrain.

Hors ligne dudum

  • ****
  • 249
  • +0/-0
  • Allo!
    • Voir le profil
Re: donation à un enfant
« Réponse #2 le: 07 novembre 2003, 11:46:06 am 11:46 »
mais , ne peut-il faire dont de sa part dans le terrain?
cela doit-être possible non?
dans ce cas là vous deviendriez propriétaire avec votre fils.

par contre votre mari, n'aurait plus ce bien dans son patrimoine.

précision dans une séparation de bien, il n'y a pas de bien commun, il y a un bien possédé en commun au prorata des apports pour l'acheter, et un régime juridique  pour le gérer, par exemple l'indivision.

En cas de divorce, ce bien n'est pas partagé. Chacun a sa part et garde sa part (il n'y a pas de communauté à partager).

Par contre, le juge peut prendre en compte le patrimoine pour la fixation des prestations compensatoires et pensions alimentaires.

Hors ligne Abdou

  • *****
  • 1 518
  • +0/-0
  • Sexe: Homme
  • Mes Respects
    • Voir le profil
    • Blog JurisiteTunisie
Re: donation à un enfant
« Réponse #3 le: 08 novembre 2003, 11:28:55 am 11:28 »
Mes questions :  
Une telle chose est-elle possible sans être sur place ? ==> OUI

Mon mari a-t-il le droit de me déposséder de ce bien commun ? ==> NON
Pour faire une telle donation , ne fallait-il pas aussi mon accord ?==> Exact; Ton accord est nécéssaire d'autant plus que l'ace de donation doit etre un acte authentique
pourquil soit valable.

Citer
Je suis française , mariée ( en Tunisie ) à un Tunisien sous le régime de la séparation de biens . Nous vivons en France .

Nous avons acheté ( à nos 2 noms ) un terrain en Tunisie et fait bâtir une villa .
Aujourd'hui , plus rien ne va entre nous et il est question de divorce entre nous .

Pour éviter d'avoir à nous partager cette villa ou le produit de sa vente , mon mari m' a dit qu'il avait préféré en faire donation à notre fils ainé qui est majeur depuis peu .

Mes questions :
Une telle chose est-elle possible sans être sur place ? mon fils a signé des papiers concernant cette maison en Tunisie alors que son père se trouvait en France .

Mon mari a-t-il le droit de me déposséder de ce bien commun ? Il ne m'a pas prévenue et a fait les choses dans mon dos .
Pour faire une telle donation , ne fallait-il pas aussi mon accord ?

D'avance merci pour vos réponses et bravo pour ce site .

\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

Hors ligne flora

  • *
  • 14
  • +0/-0
  • Allo!
    • Voir le profil
Re: donation à un enfant
« Réponse #4 le: 08 novembre 2003, 09:50:38 pm 21:50 »
Merci à tous pour vos réponses .

Mon fils ne sait pas exactement quels sont les documents qu'il a signés , puisqu'il ne comprend pas l'arabe .
Il sait seulement que ça concerne la maison et il a signé sur les recommandations de son père .