Enregistrement attestation de domiciliation

[mylo]

Bonjour,

On m'a demandé au ministère de commerce d'enregistrer une attestation de domiciliation pour le dépot d'un dossier de demande de carte de commerçant.
On m'a informé à l'API qu'il suffisait de légaliser la signature du gérant et pas plus.
Merci de me confirmer cela.

[naceur]

On m'a demandé au ministère de commerce d'enregistrer une attestation de domiciliation pour le dépot d'un dossier de demande de carte de commerçant.
On m'a informé à l'API qu'il suffisait de légaliser la signature du gérant et pas plus.
Merci de me confirmer cela.

Voir Art 450 du COC

Slts/Naceur