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Auteur Sujet: Enregistrement attestation de domiciliation  (Lu 4714 fois)

mylo

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Enregistrement attestation de domiciliation
« le: 17 mars 2010, 10:11:03 am 10:11 »
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Bonjour,

On m'a demandé au ministère de commerce d'enregistrer une attestation de domiciliation pour le dépot d'un dossier de demande de carte de commerçant.
On m'a informé à l'API qu'il suffisait de légaliser la signature du gérant et pas plus.
Merci de me confirmer cela.

naceur

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Re : Enregistrement attestation de domiciliation
« Réponse #1 le: 17 mars 2010, 12:32:20 pm 12:32 »
On m'a demandé au ministère de commerce d'enregistrer une attestation de domiciliation pour le dépot d'un dossier de demande de carte de commerçant.
On m'a informé à l'API qu'il suffisait de légaliser la signature du gérant et pas plus.
Merci de me confirmer cela.

Voir Art 450 du COC

Slts/Naceur
« Modifié: 24 mars 2010, 10:00:10 pm 22:00 par Administration des forums »
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

 

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