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Statut de la BAD - Banque Africaine de Développement

Hors ligne ssamir

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Statut de la BAD - Banque Africaine de Développement
« le: 19 mars 2010, 11:49:04 am 11:49 »
Bonjour à tous,

Nous avons une société totalement exportatrice non résidente.
Nous vendons des services informatiques à la BAD - Banque Africaine de Développement.

L'administration fiscale nous demande payer l'impôt sur le CA réalisé avec la BAD car ce CA est considéré non à l'export puisque selon eux le service est rendu en Tunisie.

Quelqu'un a-t-il un texte de loi ou prise de position ou autre document légal prouvant l'extraterritorialité de la BAD.

Merci d'avance

Hors ligne naceur

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Re : Statut de la BAD - Banque Africaine de Développement
« Réponse #1 le: 21 mars 2010, 08:51:27 am 08:51 »
L'administration fiscale nous demande payer l'impôt sur le CA réalisé avec la BAD car ce CA est considéré non à l'export puisque selon eux le service est rendu en Tunisie.


Il fallait faire une bonne lecture de l'Article 21 du Code d'Incitation aux Investissements

Slts/Naceur

« Modifié: 24 mars 2010, 09:54:52 pm 21:54 par Administration des forums »
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

Hors ligne ssamir

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Re : Statut de la BAD - Banque Africaine de Développement
« Réponse #2 le: 21 mars 2010, 11:10:03 am 11:10 »
Merci beaucoup Naceur ;)

 

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