AVANCES SUR DIVIDENDES

[BEN AMMAR]

ST,

SVP est ce que vous pouvez m'aider sur le régime des avances sur dividendes en tunisie:
- admis ou non?
- sanctions si appliqué alors que non admis;
- references législatives.

merci beaucoup.

[firefox]

l'avance sur dividendes est assimilié à une distribution fictive

voir art 207 CSC et 233

peine : emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de deux mille à dix mille dinars ou de l'une de ces deux peines seulement