cession des parts

[blanis]

essalamou 3alaykom;

je veux savoir;
-est ce que tout changement dans les statuts doit être matérialisé par un pv d'AGE enregistré à 100 dinars et publié dans le JORT et dans deux journaux quotidiens? et plus précisément le cas de la cession des parts sociales?

[naceur]

Je veux savoir;
-est ce que tout changement dans les statuts doit être matérialisé par un pv d'AGE enregistré à 100 dinars

Oui

et publié dans le et publié dans le JORT et dans deux journaux quotidiens? et plus précisément le cas de la cession des parts sociales?
et dans deux journaux quotidiens?

Oui pour le JORT,  mais pour les journaux quotidiens ce ne n'est plus obligatoire à partir de 2009 (Article 15 du CSC  abrogé par la loi n° 2009-16 du 16 mars 2009)

et plus précisément le cas de la cession des parts sociales?

Idem, la publicité n'est obligatoire que lors d'une cession est faite à une  tierce personne (non associé)


Slts/Naceur