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Auteur Sujet: ACHAT FOND DE COMMERCE  (Lu 6633 fois)

nadine

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ACHAT FOND DE COMMERCE
« le: 01 avril 2010, 08:32:00 pm 20:32 »
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Bonjour

j'ai acheté  une pharmacie un fond de commerce en janvier 2009 réellement de 300 000dt mais le montant declaré et enregistre sur le contrat est de 100 000DT
 
1/ g ouvert un compte bancaire personnel au lieu dun compte commercial. les mvt sur ce compte sont tous pour la pharmacie. g eu recours a un emprunt pour regler lachat du fond de commerce.
et com personne ne m'a conseillé TOUT le montant reel (correspendant a l'emprunt) de la vente je l'ai regle par TROIS cheque soit 300 000 DT
 
2/ maintenant le probleme majeur qui se pose, c'est au niveau de la compta???  le compte de l'exploitant esr deja debiteur des la premiere semaine d'activite dun montant de 200 000 DT
 
3/ comment puis je faire??? est ce que du fait d'avoir un compte personnel au lieu dun compte commercial pourras t on contourner la loi et jouer avec ca???  je suis perdu .

wab

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Re : ACHAT FOND DE COMMERCE
« Réponse #1 le: 02 avril 2010, 11:41:29 am 11:41 »
vous êtes soumises au forfait ou au réél ?

naceur

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Re : ACHAT FOND DE COMMERCE
« Réponse #2 le: 04 avril 2010, 09:58:27 am 09:58 »
vous êtes soumises au forfait ou au réél ?

Wab, elle ne peut pas être  au forfait son fonds de commerce est de 300.000 DT  :o


j'ai acheté  une pharmacie un fond de commerce en janvier 2009 réellement de 300 000dt mais le montant declaré et enregistre sur le contrat est de 100 000DT
1/ g ouvert un compte bancaire personnel au lieu dun compte commercial. les mvt sur ce compte sont tous pour la pharmacie. g eu recours a un emprunt pour regler lachat du fond de commerce.
et com personne ne m'a conseillé TOUT le montant reel (correspendant a l'emprunt) de la vente je l'ai regle par TROIS cheque soit 300 000 DT
2/ maintenant le probleme majeur qui se pose, c'est au niveau de la compta???  le compte de l'exploitant esr deja debiteur des la premiere semaine d'activite dun montant de 200 000 DT

J'ai deux  remarques
  - Tu es mal conseillé, je ne vois pas quel argument pour cette minoration du prix d'achat
  - Tu auras certainnement un redressement fiscal sommaire du  droit d'enregistrement


3/ comment puis je faire??? est ce que du fait d'avoir un compte personnel au lieu dun compte commercial pourras t on contourner la loi et jouer avec ca??? 

Désolé, les forums "pro bono publico" n'ont pas comme objectifs d'aider les gens à contourner la loi !!

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nadine

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Re : ACHAT FOND DE COMMERCE
« Réponse #3 le: 04 avril 2010, 06:19:00 pm 18:19 »
salut

1/je suis soumis au droit forfetaire et non reel
2/concernant la difference de reglement du prix d'achats, elle doit forcement figurer au niveau du compte courant c'est ca?? et ca va bien sur attirer l'attention du fisc du premier coup??

mrci naceur

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Re : ACHAT FOND DE COMMERCE
« Réponse #4 le: 04 avril 2010, 07:06:13 pm 19:06 »
1/je suis soumis au droit forfetaire et non reel

Si tu es soumise au régime forfaitaire ou forfait d'option (càd ton  chffre d'affaire annuel inférieur à 30.000 DT ou 100.000 DT ), tu n'as pas l'obligation de présenter des états financiers (ni de compte de l'exploitant) !!!

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nadine

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Re : ACHAT FOND DE COMMERCE
« Réponse #5 le: 04 avril 2010, 08:52:26 pm 20:52 »
RESALUT NACEUR

au cours de l'année 2009 j'ai ete ds le regime forfetaire, cest seulement en janvier 2010 que g realise que j'ai depasse de loin les 100 mille dinars de CA. bref au vu du fisc c'est en 2010 qu'ils mont change de regime vers le Reel.
ceci ne va pas me penaliser si je depos en 200ç un bilan sans etats financiers?
2eme point, si je depose en 2009 un bilan sans etats financiers et eviter ds ce cas le compte de l'exploitant, j'imagine en 2010 le probleme va se poser a nouveau NON? vu que le compte bancaire est toujours lié. me conseillez vous d'ouvrir un compte commercial ? au lieu du compte personnel que g ouvert specialement pour la pharmacie en debut d'activite et sur lequel g emprunte lemontant du Fond de Commerce??

merci bcp naceur

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Re : ACHAT FOND DE COMMERCE
« Réponse #6 le: 05 avril 2010, 09:57:20 am 09:57 »
au cours de l'année 2009 j'ai ete ds le regime forfetaire, cest seulement en janvier 2010 que g realise que j'ai depasse de loin les 100 mille dinars de CA. bref au vu du fisc c'est en 2010 qu'ils mont change de regime vers le Reel.

Une question : t'es un comptable  ?

Quelques remarques :
  Lorsque tu as atteint un CA de 100 MDT  est  suivi par un   chagement de régime de TVA (càd lorsque t'as atteint 100.000 DT tu devrais verser la TVA )  ===> pour 2009 (du mois ou t'as depasse 100 MDT de CA)  et janvier 2010 et février 2010 tu devrais faire une régularisation en matière de TVA
  Pour connaitre ton régime fiscal en matière IRPP et IS (et pour voir si t'es dans l'obligation de déposer des états financiers), tu devrais consulter la page 2 de la déclaration d'ouverture (Si 4 régime réel)
 
Une réponse te seras fourni une fois, t'as vérifier ton régime fiscal



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