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societe residente et societe non rsidente

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societe residente et societe non rsidente
« le: 02 avril 2010, 05:20:17 pm 17:20 »
bj

qsq on entend par societe residente et societe non residente et quel est le regime juridique applicable et ce deux types de societes

merci

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Re : societe residente et societe non rsidente
« Réponse #1 le: 02 avril 2010, 05:30:52 pm 17:30 »
société non résidente = société dont 66.66% de son capital appartient à des non résidents. Elle bénéficie de la réglementation de changeb suivante : http://www.bct.gov.tn/bct/siteprod/documents/avis5.pdf

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Re : Re : societe residente et societe non rsidente
« Réponse #2 le: 02 avril 2010, 05:58:26 pm 17:58 »
société non résidente = société dont 66.66% de son capital appartient à des non résidents. Elle bénéficie de la réglementation de changeb suivante : http://www.bct.gov.tn/bct/siteprod/documents/avis5.pdf

Oui, mais une suite va venir ...


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Re : societe residente et societe non rsidente
« Réponse #3 le: 02 avril 2010, 06:36:41 pm 18:36 »
plus de precision merci

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Re : societe residente et societe non rsidente
« Réponse #4 le: 04 avril 2010, 09:41:31 am 09:41 »

Il fallait savoir :
1.
Citation de: AVIS DE CHANGE N° 3
Sont considérées comme "résidents" les personnes morales ayant leur siège en  Tunisie et les personnes morales, quel que soit le lieu de leur siège social, pour leurs établissements en Tunisie.
Les établissements relevant de personnes morales dont le siège social n'est pas situé en Tunisie, ayant en Tunisie une activité provisoire ayant trait à des prestations de services au profit de résidents ou à la réalisation de travaux de toute nature sont considérés comme "non-résidents", sauf décision contraire de la Banque Centrale de Tunisie.

2- Les sociétés non résidentes sont des sociétés dont au moins 66% du capital est détenu par des non résidents et ce au moyen d'une importation de devises.

Les textes de loi admettant la possibilité d’exercer certaines activités dans le cadre de sociétés non résidentes sont les suivants :
- la loi n° 85-108 du 6 décembre 1985 portant encouragement d’organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non résidents ;
- la loi n° 92-81 du 03 Août 1992 portant création des parcs d’activités économiques ;
- le code d’incitation aux investissements tel que promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 pour les sociétés totalement exportatrice seuelement;
- la loi n° 94-42 du 7 mars 1994 fixant le régime applicable à l’exercice des activités des sociétés de commerce international ;
- le code des hydrocarbures tel que promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999 ;
- la loi n° 2001-94 du 7 Août 2001 relative aux établissements de santé prêtant la totalité de leurs services au profit des non résidents.
- le code minier tel que promulgué par la loi n° 2003-30 du 28 Avril 2003



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