Les forums de JurisiteTunisie
Aller à la page d'accueil du site

Divorce et partage des biens

Hors ligne kandale

  • *
  • 6
  • +0/-0
Divorce et partage des biens
« le: 04 avril 2010, 05:38:28 pm 17:38 »
Bonjour,
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté des biens.
Nous avons construit une maison sur un terrain que j'ai reçu en donation de ma mère.

Pourriez-vous, svp, me dire comment se fait le partage en cas de divorce ?

En particuliers, qu'elle est la propriété de la maison construite ?

merci infiniment

 

GoogleTagged