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Auteur Sujet: Validité d'un CH de vente  (Lu 4811 fois)

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Validité d'un CH de vente
« le: 16 octobre 2009, 10:07:42 pm 22:07 »
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la situation se présente ainsi,quatre frères ont batti chacun sa maison sur un lot de terrain enregistré jusqu'à ce jour au nom de leur mère décédée depuis 1970.l'un d'eux vient de mourir le 5/09/2009 mais avant celà et précisement au 11/06/2009 il a vendu sa maison à son neveux par le billais d'un contrat enregistré à la recette des finances.la question est est ce que ce dit CH est valable sachant que le décédé ne dispose pas d'un aucun titre de propriété de sa maison vue que le partage du lot de terrain hérité n'a pas encore été effectué autrement dit tout est encore au nom de leur mère.

Hors ligne Abdou

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Re : Validité d'un CH de vente
« Réponse #1 le: 17 octobre 2009, 10:26:49 am 10:26 »
CH? les initiales de quoi exactement?
Oui, il a le droit de vendre. Vendre sa part de l'héritage qui théoriquement, pouvait être sa maison ou la tienne, tout dépendra du partage.
Il faut savoir que vos 4 lots sont dans l'indivision, et rien n'interdit à un copropriétaire de vendre sa part indivise.
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus