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application de la majoration 22.5%

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application de la majoration 22.5%
« le: 21 avril 2010, 05:43:14 pm 17:43 »
Bonjourà tous
je tiens à remercier Si naceur pour sa précieuse aide sur les codes de TVA:
http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=3149.msg10985#msg10985
Toute fois j'aimerai poser une question complementaire:
à quel code TVA et quel cathegorie de contribuable dois je appliquer la majoration de 22.5%??
Merci  8) 
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